Les codes
Les codes sont à jour à l'exception de ceux modifiés par les textes en cours de traitement. Sont en cours de traitement :
- la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
A noter : les codes qui entrent en vigueur à une date différée ne sont consultables qu'en recherche experte jusqu'à la date de leur entrée en vigueur.