Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
        
        II : Revenus fonciers (Article 2 sexies)
        
        2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction (Article 2 undecies)
        
        3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux (Articles 2 duodecies à 2 vicies)
        
        III : Bénéfices industriels et commerciaux
        
        A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme (Articles 2 A à 2 C)
        
        A bis : Frais d'émission d'emprunts (Article 2 D)
        
        A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit (Article 2 E)
        
        B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 3 à 10 septies)
        
        C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
        
        D : Provisions pour reconstitution des gisements
        
        a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. (Articles 10 A à 10 C)
        
        b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
        
        Provisions constituées à partir de 1972 (Articles 10 C quinquies à 10 C sexies)
        
        c : Dispositions communes (Articles 10 D à 10 G)
        
        D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés (Articles 10 G bis à 10 G ter)
        
        E : Provisions pour investissement à l'étranger (Articles 10 GA à 10 GA sexies)
        
        F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire. (Article 10 GB)
        
        G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
        
        G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles (Article 10 H-0 bis)
        
        H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
        
        J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
        
        K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
        
        L : Déclarations et documents (Articles 38 à 38 B)
        
        M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
        
        2 : Définitions (Articles 38 ter à 38 quater)
        
        3 : Règles d'évaluation (Articles 38 quinquies à 38 undecies)
        
        4 : Dispositions diverses (Articles 38 terdecies à 38 quaterdecies)
        
        M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts. (Article 38 quindecies)
        
        N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
        
        O : Opérations de crédit-bail
        
        1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables (Article 38 quindecies E)
        
        2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G)
        
        3 : Crédit-bail immobilier (Articles 38 quindecies H à 38 quindecies K)
        
        Q : Régime super-simplifié de comptabilité. (Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B)
        
        IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts (Article 38 sexdecies-0 A)
        
        V : Bénéfices de l'exploitation agricole
        
        A : Détermination du régime réel d'imposition (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies B)
        
        B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies J)
        
        Régime réel simplifié (Articles 38 sexdecies JC à 38 sexdecies JD)
        
        C : Option pour l'un des régimes réels (Articles 38 sexdecies JE à 38 sexdecies JF)
        
        D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
        
        1° : Passage du régime du forfait à un régime réel (Articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies OA)
        
        3° : Passage d'un régime réel au régime du forfait (Articles 38 sexdecies OC à 38 sexdecies OD)
        
        4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal (Article 38 sexdecies OE)
        
        E : Obligations des exploitants
        
        1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies R)
        
        3° : Obligations particulières au régime simplifié (Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RB bis)
        
        F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Articles 38 sexdecies S à 38 sexdecies T)
        
        G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole (Articles 38 sexdecies U à 38 sexdecies W)
        
        VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
        
        A : Heures supplémentaires et complémentaires
        
        B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires (Articles 38 septdecies A à 38 septdecies E)
        
        C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
        
        1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
        
        2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999 (Articles 38 septdecies H à 38 septdecies J)
        
        D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 B)
        
        Déclaration annuelle de données sociales (Articles 39 C à 39 F)
        
        VII : Bénéfices des professions non commerciales
        
        C : Déclarations spéciales (Articles 40 A à 41-0 bis)
        
        D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées (Articles 41-0 bis A à 41-0 bis C)
        
        E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique (Articles 41-0 bis D à 41-0 bis F)
        
        VIII : Revenus des capitaux mobiliers
        
        A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
        
        B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
        
        C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
        
        E : Titres de créances négociables (Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P)
        
        F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
        
        G : Fonds communs de placement (Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
        
        G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Articles 41 sexdecies H à 41 sexdecies J)
        
        VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options
        
        1° : Profits réalisés sur les marchés à terme (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies K)
        
        2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables (Articles 41 septdecies L à 41 septdecies O)
        
        3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option (Articles 41 septdecies P à 41 septdecies S)
        
        4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (Articles 41 septdecies T à 41 septdecies X)
        
        X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 41 duovicies D à 41 duovicies I)
        
        X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location (Article 41 novovicies)
        
        XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
        
        1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (Article 41-00 A)
        
        2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 41-0 A)
        
        3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (Article 41-0 A bis)
        
        4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction (Articles 41 A à 41 D)
        
        5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux (Article 41 DA)
      - Section II : Revenu global
        
        0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie (Articles 41 DN bis à 41 DN ter)
        
        0I bis : Opérations de restauration immobilière. (Article 41 DO)
        
        0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines (Articles 41 DP à 41 DR)
        
        I : Monuments historiques - Charges déductibles. (Articles 41 E à 41 J)
        
        II : Engagements d'épargne à long terme. (Articles 41 K à 41 V)
        
        0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (Article 41 V bis)
        
        II bis : Fonds communs de placement à risques (Articles 41 W à 41 Y)
        
        II quater : Copropriété de navires. (Articles 41 ZQ à 41 ZU)
        
        II sexies : Epargne retraite (Articles 41 ZZ bis à 41 ZZ quater)
        
        III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 42 à 46)
      - Section III : Calcul de l'impôt
        
        1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 46 A)
        
        2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme (Articles 46 AGD à 46 AGG)
        
        2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers (Articles 46 AGH à 46 AGJ)
        
        3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quindecies)
        
        4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
        
        5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (Article 46 AI bis)
        
        6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 46 AI ter à 46 AI quater)
        
        6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (Article 46 AI quinquies)
        
        8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés. (Articles 46 AM à 46 AO)
        
        8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. (Article 46 AO bis)
        
        10° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (Articles 46 AS à 46 AT)
        
        11° : Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation (Articles 46 AU à 46 AW)
        
        12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement (Articles 46 AX à 46 AX ter)
      - Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
      - Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes (Article 46 E)
    - Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
      - Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires (Articles 46 bis à 46 ter)
      - Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (Article 46 ter A)
      - Section I bis : Entreprises créées en Corse (Article 46 quater)
      - Section I ter : Activités créées en Corse (Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater)
      - Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
      - Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
      - Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés
      - Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne (Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD)
      - Section V : Profits de construction
        
        III : Dispositions diverses (Article 46 quater-0 R)
      - Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG)
      - Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 W)
        
        I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé (Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB)
        
        II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale. (Articles 46 quater-0 Y à 46 quater-0 YC)
      - Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
      - Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais. (Articles 46 quater-0 YF à 46 quater-0 YJ)
      - Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR)
      - Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural (Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC)
      - Section VIII : Régime des groupes de sociétés (Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS)
      - Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage (Articles 46 quater-0 ZS bis à 46 quater-0 ZS bis A)
      - Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies (Article 46 quater-0 ZU)
      - Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital (Articles 46 quater-0 ZZ à 46 quater-0 ZZ bis)
      - Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises. (Article 46 quater-0 ZZ bis A)
      - Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées (Article 46 quater-0 ZZ bis B)
      - Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Article 46 quater-0 ZZ ter)
      - Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Articles 46 quater-0 ZZ quater à 46 quater-0 ZZ quinquies)
      - Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural (Article 46 quater-0 ZZ sexies)
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section 00I : Sociétés d'investissement
        
        Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux (Articles 46 quater A à 46 quater C)
      - Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
        
        I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
        
        II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Articles 46 terdecies E à 46 terdecies H)
      - Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
      - Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 quaterdecies BA à 46 quaterdecies X)
      - Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F)
      - Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale (Articles 46 quindecies G à 46 quindecies L)
      - Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises (Articles 46 quindecies M à 46 quindecies Q)
      - Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Articles 47 à 47 A)
      - Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices (Article 48)
      - Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
        
        1° : Contrats de prêts (Article 49 B)
        
        2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières (Articles 49 D à 49 I)
        
        3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs (Article 49 I bis)
        
        4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés (Articles 49 I ter à 49 I sexies)
      - Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (Article 49 J)
      - Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (Articles 49 K à 49 P)
      - Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse (Articles 49 Q à 49 T)
      - Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
      - Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Articles 49 septies F à 49 septies N)
      - Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. (Articles 49 septies S à 49 septies U)
      - Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (Articles 49 septies WB à 49 septies WH)
      - Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Articles 49 septies X à 49 septies XB)
      - Section V sexies : Crédit d'impôt famille (Articles 49 septies Y à 49 septies YC)
      - Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France. (Articles 49 septies YD à 49 septies YI)
      - Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (Articles 49 septies YJ à 49 septies YO)
      - Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale (Articles 49 septies YP à 49 septies YT)
      - Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (Articles 49 septies YU à 49 septies YV)
      - Section V undecies : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement en nouvelles technologies (Articles 49 septies YW à 49 septies YZ)
      - Section VI : Indemnités de congé payé (Articles 49 octies à 49 octies D)
      - Section VII : Opérations de crédit-bail (Article 49 octies E)
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section 0I : Taxe d'apprentissage. (Articles 50-0 à 50-0 bis)
      - Section I : Taxe sur les salaires
        
        I : Champ d'application. (Article 50)
        
        II : Base de la taxe (Article 51)
        
        III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (Articles 53 à 53 quater)
      - Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 58-0 A à 58 A)
      - Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 58 J)
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés (Articles 64 bis à 64 quater)
      - Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation (Article 65)
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables
        
        A : Animaux de boucherie et de charcuterie (Article 65 A)
        
        B : Prestations de transport (Article 68)
        
        I bis : Opérations imposables sur option (Articles 70 sexies à 70 septies)
        
        II : Opérations exonérées
        
        B : Presse et impression (Articles 72 à 73)
        
        C : Transports, opérations et services exonérés (Articles 73 A à 73 H)
        
        D : Exportation (Article 74)
      - Section II : Assiette de la taxe
        
        Régime du chiffre d'affaires réel (Article 76)
      - Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
        
        I : Paiement de la taxe d'après les débits (Article 77)
        
        II : Entrepreneurs de travaux immobiliers (Articles 78 à 84)
      - Section V : Calcul de la taxe
        
        I : Taux
        
        A : Taux réduit
        
        1 : Cantines d'entreprises (Article 85 bis)
        
        3 : Concerts (Articles 87 bis à 87 ter)
        
        D : Taux particuliers (Article 89 ter)
      - Section VI : Obligations des redevables (Articles 95 à 96 A)
        
        1° : Entreprises de spectacles (Articles 96 B à 96 D)
        
        2° : Factures transmises par voie télématique (Articles 96 F à 96 I)
        
        3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (Articles 96 J à 96 M)
      - Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique (Articles 97 bis à 97 ter)
      - Section VIII : Régimes spéciaux
        
        II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (Article 98 A)
        
        III : Régime applicable à l'or d'investissement (Article 98 B)
        
        IV : Services fournis par voie électronique (Article 98 C)
      - Section IX : Exploitants agricoles (Article 98 bis)
    - Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater A à 111 quater I)
    - Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage (Articles 111 quater L à 111 quater R)
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre II : Récépissé de consignation (Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies)
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
      - Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés (Articles 111-00 A à 111-0 D)
      - Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques (Articles 111-0 E à 111-0 H)
      - Section II : Titres de mouvement (Articles 111 H bis à 111 H nonies)
      - Section III : Capsules représentatives de droits (Articles 111 I à 111 N)
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        A : Production
        
        II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles (Article 118)
        
        B : Régime économique
        
        I : Organisation de l'économie cidricole (Articles 143 A à 143 Z)
        
        II bis : Régime économique du rhum (Article 144 bis)
        
        C : Régime fiscal (Article 169-0 A)
      - Section II : Vins et cidres
        
        A : Production
        
        Déclarations (Article 169 bis)
        
        B : Régime fiscal
        
        Définition (Article 171)
        
        Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid. (Articles 172 à 178)
        
        Petites brasseries indépendantes (Article 178-0 bis)
      - Section V : Régimes particuliers
        
        I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer (Articles 178 A à 178 AB)
        
        II : Charbons activés et substances similaires. (Articles 179 à 182)
    - Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
      - Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186 ter)
      - Section II : Organisation des bureaux de garantie (Articles 187 à 191)
      - Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (Articles 203 à 208)
      - Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 A à 211)
      - Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Article 211 AC)
      - Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (Article 212 A)
      - Section VI : Frappe des médailles (Articles 213 à 214)
    - Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 A à 219 O)
    - Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Articles 219 P à 219 U)
    - Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline. (Articles 219 V bis à 219 V septies)
    - Chapitre VI : Tabacs (Articles 244 sexies à 244 vicies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
        
        1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
        
        2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
        
        3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article 250)
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Bureaux compétents
        
        a : Enregistrement (Article 250 A)
        
        b : Formalité fusionnée (Article 251)
        
        2 : Modalités d'exécution
        
        a : Enregistrement (Articles 251 A à 252)
        
        b : Formalité fusionnée (Articles 253 à 259)
        
        c : Interdictions. (Article 260)
        
        II : Des impositions
        
        Assiette et liquidation (Article 263)
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
        
        2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
        
        3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
        
        II : Mutations à titre gratuit
        
        A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
        
        2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France (Article 280)
        
        3° : Fonds communs de placement (Article 280 A)
        
        4° : Fonds communs de placement à risques (Article 280 B)
        
        B : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 281 bis à 281 ter)
        
        C : Obligations diverses
        
        Dispositions communes aux successions et donations (Articles 281 A à 281 E)
      - Section III : Obligations diverses
        
        I : Obligations des officiers publics et ministériels
        
        Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives (Articles 282 à 284)
        
        II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
        
        1 : Généralités (Article 285)
        
        2 : Salaires fixes (Articles 286 à 292)
        
        3 : Salaires proportionnels (Articles 293 à 297)
        
        4 : Minimum de perception (Article 298)
        
        5 : Délivrance de renseignements urgents (Article 299)
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Timbre de dimension (Article 301)
        
        III : Timbre des quittances (Article 308)
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        
        IV : Droits d'inscription à certains examens (Article 313 AV)
        
        V : Formalités administratives (1). (Article 313 AW)
        
        VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
        
        VII : Passeports et titres de voyage (1). (Article 313 BA)
        
        IX : Véhicules à moteur
        
        Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1). (Articles 313 BE à 313 BF)
        
        X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
        
        XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
      - Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BJ)
    - Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        
        a : Exonérations temporaires
        
        1° : Habitations à loyer modéré (Article 314)
        
        2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat (Articles 315 à 315 ter)
        
        3° : Zones franches urbaines (Articles 315 quater à 315 septies)
        
        4° : Terrains boisés (Article 315 octies)
        
        b : Lieu d'imposition
        
        Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts (Articles 316 à 321 B)
        
        c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Articles 321 E à 321 G)
      - Section II : Taxe d'habitation
      - Section III : Taxe professionnelle
        
        I : Exonération des gîtes ruraux. (Article 322 FA)
        
        I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire. (Articles 322 G à 322 P)
        
        II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts (Article 323)
        
        III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (Article 324)
      - Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
        
        II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel
        
        A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété (Articles 324 D à 324 F)
        
        B : Classification communale des locaux (Articles 324 G à 324 J)
        
        C : Tarifs d'évaluation
        
        1 : Modalités d'établissement (Article 324 K)
        
        2 : Détermination de la surface pondérée (Articles 324 L à 324 V)
        
        D : Evaluations individuelles
        
        1 : Evaluation des locaux de référence (Article 324 W)
        
        2 : Evaluation des autres locaux (Article 324 X)
        
        III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
        
        A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales (Article 324 Y)
        
        B : Evaluation par comparaison (Articles 324 Z à 324 AA)
        
        C : Evaluation par voie d'appréciation directe (Articles 324 AB à 324 AC)
        
        IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
        
        V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
        
        VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (Articles 324 AK à 324 AL)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section unique : Taxe locale d'équipement (Articles 328 D bis à 328 D quater)
  - Titre I bis : Impositions départementales
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Taxe foncière sur les propriétés bâties. (Articles 328 E à 328 G)
  - Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 328 H à 328 J)
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (Articles 330 à 331)
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      - Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 331 L)
      - Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie (Article 331 M)
      - Section III : Taxe spéciale sur les huiles (Articles 331 N à 331 V)
      - Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Articles 331 V bis à 331 V undecies)
    - Chapitre II : Contributions indirectes
      - Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles 333 H bis à 333 H quater)
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (Articles 336 bis à 336 ter)
      - Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales (Articles 344 bis à 344 quinquies A)
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Obligations des contribuables
      - 00I : Déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises (Articles 344-0 A à 344-0 C)
      - 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 A à 344 C)
      - I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Articles 344 GA à 344 GC)
      - II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Articles 344 H à 344 I)
    - Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 344 I bis)
    - Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique (Articles 344 I ter à 344 I quater)
    - Chapitre II : Centres de gestion agréés (Articles 344 IA à 344 ID)
    - Chapitre IV : Agrément (Articles 344 K à 344 L)
  - Titre II : Dispositions diverses
    - Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
      - I : Commission communale des impôts directs (Article 345)
      - II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 347 à 348)
      - III : Commission départementale de conciliation (Articles 349 à 350 C)
    - Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 duodecies)
    - Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des impôts (Article 350 terdecies)

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    - II : Exigibilité de l'impôt
      - 2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 A à 357 H)
      - 3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 362)
      - 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Article 366 A bis)
      - 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Articles 366 L à 366 M)
      - 6 : Taxe sur les salaires
        
        a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
        
        d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
      - 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 375 à 381 quater)
      - 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 K)
        
        Codevi - Retenue à la source afférente aux obligations faisant l'objet d'une gestion collective. (Articles 381 KA à 381 Q)
      - 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 381 R)
      - 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
      - 12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 381 U à 381 X)
    - III : Paiement de l'impôt (Articles 382 à 383 ter)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - II bis : Dispositions particulières à certains transports (Article 384 A bis)
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - 0I : Paiement sur états
      - Actes notariés (Article 384 bis A)
    - 0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
    - I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
    - III : Paiement fractionné ou différé des droits
      - B : Mutations de propriété ou apports en société
        
        1 : Champ d'application (Articles 396 à 397)
        
        Transmissions d'entreprises (Article 397 A)
        
        2 : Dispositions générales (Articles 398 à 404)
        
        3 : Dispositions particulières
        
        1° : Mutations par décès (Articles 404 A à 404 B)
        
        2° : Apports en société (Article 404 C)
        
        3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (Article 404 D)
        
        4° : Offices ministériels (Article 404 E)
        
        5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux (Article 404 F)
        
        6° Transmissions d'entreprises (Articles 404 GA à 404 GD)
    - V : Droits de timbre
      - B : Paiement par emploi de machines à timbrer (Article 405 B)
      - C : Paiement par apposition de timbres mobiles (Articles 405 D à 405 F)
      - D : Paiement au moyen du visa pour timbre (Article 405 G)
      - E : Paiement de l'impôt sur états (Articles 405 H à 406)
    - VI : Taxes sur les véhicules à moteur
      - Taxes sur les véhicules des sociétés (Article 406 bis)
    - VII : Taxe locale d'équipement (Articles 406 ter à 406 nonies)
  - Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 undecies à 406 undecies A)
  - Section V : Dispositions communes (Articles 406 duodecies à 406 terdecies)
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
  - Section II : Dispositions communes
    - II : Infractions aux règles de la facturation
      - Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit (Articles 406 A 12 à 406 A 16)
  - Section III : Dispositions particulières
    - III : Droits d'enregistrement (Article 406 A 27)
- Chapitre II : Procédures
  - Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416-0 bis)
- Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section I : Juridiction contentieuse
    - B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement. (Article 416 E)
  - Section II : Juridiction gracieuse
    - C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
      - 1 : Cotes irrécouvrables (Articles 426 à 428)
      - 2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité (Article 429)
        
        a : Sursis de versement (Articles 430 à 432)
        
        b : Décharge de responsabilité (Articles 433 à 438)
        
        c : Dispositions communes (Articles 439 à 444)
    - D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)
- Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi (Articles 446 ter à 446 ter B)

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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.