Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Code général des impôts, annexe 3
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre I bis : Pénalités
      • Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
      • Section II : Dispositions communes
      • Section III : Dispositions particulières
    • Chapitre II : Procédures
      • Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416)
    • Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
      • Section I : Juridiction contentieuse
        • B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement. (Article 416 E)
      • Section II : Juridiction gracieuse
        • C : Demandes des comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts et assimilés
          • 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure (Articles 429 à 436)
        • D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)