Code rural
Code rural et de la pêche maritime
-
Partie législative
-
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
-
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L111-5)
-
Chapitre II : Aménagement rural
- Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier (Articles L112-1 à L112-3)
- Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement. (Article L112-4)
-
Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
- Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional. (Articles L112-8 à L112-9)
- Sous-section 2 : Les offices de Corse. (Articles L112-10 à L112-14)
- Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural. (Articles L112-16 à L112-17)
- Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural. (Article L112-18)
-
Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
- Section 1 : L'agriculture de montagne. (Article L113-1)
- Section 2 : La mise en valeur pastorale. (Articles L113-2 à L113-5)
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales. (Articles L114-1 à L114-3)
-
Titre II : Aménagement foncier rural
-
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
(Article L121-1)
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier. (Articles L121-2 à L121-12)
- Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. (Articles L121-13 à L121-14)
- Section 3 : Financement et exécution des opérations. (Articles L121-15 à L121-16)
- Section 4 : Modifications de la voirie. (Articles L121-17 à L121-18)
- Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations. (Articles L121-19 à L121-21)
- Section 6 : Dispositions pénales. (Articles L121-22 à L121-23)
- Section 7 : Cas de certaines petites parcelles. (Articles L121-24 à L121-25)
- Section 8 : Dispositions d'application. (Article L121-26)
-
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire. (Articles L123-1 à L123-7)
- Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. (Articles L123-8 à L123-9)
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier. (Articles L123-10 à L123-17)
-
Section 4 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière. (Articles L123-18 à L123-23)
- Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics. (Articles L123-24 à L123-26)
- Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. (Articles L123-27 à L123-31)
- Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole. (Articles L123-32 à L123-34)
- Section 5 : Dispositions d'application. (Article L123-35)
-
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
(Articles L124-1 à L124-2)
- Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. (Articles L124-3 à L124-4-1)
- Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier. (Articles L124-5 à L124-8)
- Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier. (Articles L124-9 à L124-12)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Article L124-13)
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Articles L125-1 à L125-15)
-
Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
- Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières. (Articles L126-1 à L126-2)
- Section 2 : La protection des formations linéaires boisées. (Articles L126-3 à L126-5)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. (Articles L127-1 à L127-3)
-
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L128-1)
- Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (Article L128-2)
-
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
(Article L121-1)
-
Titre III : Les associations foncières
- Chapitre Ier : Dispositions communes. (Article L131-1)
- Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier. (Articles L133-1 à L133-7)
- Chapitre V : Les associations foncières pastorales. (Articles L135-1 à L135-12)
-
Chapitre VI : Les associations foncières agricoles
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles L136-1 à L136-3)
- Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées. (Articles L136-4 à L136-13)
-
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
-
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- Section 1 : Missions (Articles L141-1 à L141-5)
- Section 2 : Fonctionnement. (Articles L141-6 à L141-9)
-
Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
- Section 1 : Acquisitions et cessions. (Articles L142-1 à L142-5)
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. (Articles L142-6 à L142-7)
- Section 3 : Dispositions d'application. (Article L142-8)
-
Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application. (Articles L143-1 à L143-7-2)
-
Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales. (Articles L143-8 à L143-9)
- Sous-section 2 : Fixation du prix. (Article L143-10)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. (Articles L143-11 à L143-12)
- Sous-section 4 : Contentieux. (Articles L143-13 à L143-14)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Article L143-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L144-1 à L144-7)
-
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
-
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
-
Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
-
Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. (Articles L151-1 à L151-8)
- Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. (Article L151-9)
- Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. (Articles L151-10 à L151-11)
- Sous-section 5 : Dispositions communes. (Article L151-13)
-
Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
- Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. (Articles L151-30 à L151-35)
-
Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. (Articles L151-36 à L151-40)
- Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. (Article L151-41)
-
Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
-
Chapitre II : Les servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. (Articles L152-1 à L152-2)
- Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. (Articles L152-3 à L152-6)
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. (Articles L152-7 à L152-12)
- Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. (Article L152-13)
- Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. (Articles L152-14 à L152-16)
- Section 6 : Servitude d'appui. (Articles L152-17 à L152-19)
- Section 7 : Servitude d'écoulement. (Articles L152-20 à L152-23)
-
Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
-
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux. (Articles L161-1 à L161-13)
- Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. (Articles L162-1 à L162-5)
- Chapitre III : Dispositions communes. (Article L163-1)
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. (Articles L171-1 à L171-3)
-
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
-
Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
- Section 1 : Préservation des terres agricoles (Articles L181-1 à L181-3)
- Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Articles L181-4 à L181-14)
- Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles (Articles L181-15 à L181-17)
-
Chapitre II : Département de Mayotte
- Section 1 : Préservation des terres agricoles (Article L182-1)
- Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Articles L182-12 à L182-11)
- Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles (Article L182-13)
-
Chapitre III : Saint-Barthélemy
-
Section 1 : Préservation des terres agricoles
Cette section ne comporte pas de dispositions législatives.
- Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Articles L183-1 à L183-11)
-
Section 1 : Préservation des terres agricoles
-
Chapitre IV : Saint-Martin
- Section 1 : Préservation des terres agricoles (Articles L184-1 à L184-2)
- Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Articles L184-3 à L184-13)
-
Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
-
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
-
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
-
Titre Préliminaire : Dispositions communes
-
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
- Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L201-1 à L201-2)
- Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires (Articles L201-3 à L201-6)
- Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires (Articles L201-7 à L201-13)
-
Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
- Section 1 : Laboratoires (Articles L202-1 à L202-5)
- Section 2 : Réactifs (Article L202-6)
-
Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- Section 1 : Le vétérinaire sanitaire (Articles L203-1 à L203-7)
- Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative (Articles L203-8 à L203-11)
- Chapitre IV : Libre prestation de services. (Article L204-1)
-
Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales (Articles L205-1 à L205-9)
- Section 2 : Transaction pénale (Article L205-10)
- Section 3 : Opposition à fonctions (Article L205-11)
-
Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
- Section 1 : Visite des locaux (Article L206-1)
- Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement (Article L206-2)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
-
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
-
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 1 : Les animaux de rente. (Articles L211-1 à L211-10)
- Section 2 : Les animaux dangereux et errants. (Articles L211-11 à L211-28)
- Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. (Article L211-29)
- Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées. (Article L211-30)
- Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile (Articles L211-31 à L211-32)
-
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
-
Section 2 : Identification des animaux
- Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. (Articles L212-6 à L212-8)
- Sous-section 2 : Identification des équidés. (Article L212-9)
- Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques. (Article L212-10)
- Sous-section 4 : Identification des autres espèces animales. (Article L212-11)
- Sous-section 5 : Dispositions d'application. (Articles L212-12 à L212-14)
-
Section 2 : Identification des animaux
-
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires. (Articles L213-1 à L213-9)
-
Chapitre IV : La protection des animaux.
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L214-1 à L214-4)
- Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles L214-6 à L214-8)
- Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux (Articles L214-9 à L214-10)
- Section 4 : Transport des animaux vivants (Articles L214-12 à L214-13)
- Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux (Articles L214-14 à L214-18)
- Section 6 : Recherche et constatation des infractions (Article L214-20)
- Section 7 : Inspection et contrôle (Article L214-23)
- Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L215-1 à L215-13)
-
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
-
Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L221-1 à L221-9)
- Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale (Article L222-1)
-
Chapitre III : La police sanitaire
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles L223-1 à L223-8)
-
Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : La rage. (Articles L223-9 à L223-17)
- Sous-section 2 : La fièvre aphteuse. (Articles L223-18 à L223-19)
- Chapitre VI : Des sous-produits animaux. (Articles L226-1 à L226-9)
- Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire. (Article L227-1)
- Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles L228-1 à L228-8)
-
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation (Articles L230-1 à L230-6)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
- Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative. (Articles L231-1 à L231-3)
- Section 2 : Délégation des tâches de contrôle (Articles L231-4 à L231-4-1)
- Section 3 : Mesures d'exécution. (Articles L231-5 à L231-6)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux produits (Articles L232-1 à L232-2)
-
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- Section 1 : Mesures de police administrative. (Article L233-1)
- Section 2 : Agrément des établissements. (Articles L233-2 à L233-3)
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation (Article L233-4)
-
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
- Section 1 : Registre d'élevage. (Article L234-1)
- Section 2 : Substances interdites ou réglementées. (Article L234-2)
- Section 3 : Mesures de police administrative. (Articles L234-3 à L234-4)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale. (Articles L235-1 à L235-2)
-
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L236-1 à L236-3)
- Section 2 : Les importations et exportations. (Article L236-4)
- Section 3 : Les échanges intracommunautaires. (Articles L236-5 à L236-8)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L236-9 à L236-11)
- Chapitre VII : Dispositions pénales. (Articles L237-1 à L237-3)
-
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Chapitre Ier : L'exercice de la profession. (Articles L241-1 à L241-16)
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. (Articles L242-1 à L242-9)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (Articles L243-1 à L243-4)
-
Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles (Articles L250-1 à L250-8)
-
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L251-1 à L251-2)
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. (Articles L251-3 à L251-11)
- Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux. (Articles L251-12 à L251-17-1)
- Section 4 : Dispositions particulières. (Articles L251-18 à L251-18-1)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Articles L251-20 à L251-21)
- Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles. (Articles L252-1 à L252-5)
-
Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation (Article L253-1)
- Section 2 : Information et protection des données (Article L253-2)
- Section 3 : Essais et études (Article L253-3)
- Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité (Articles L253-4 à L253-5)
- Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (Article L253-6)
- Section 6 : Mesures de précaution (Articles L253-7 à L253-8)
- Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée (Articles L253-9 à L253-12)
- Section 8 : Inspection et contrôle (Article L253-13)
- Section 9 : Dispositions pénales (Articles L253-14 à L253-18)
-
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice. (Articles L254-1 à L254-7)
- Section 2 : Contrôles. (Articles L254-8 à L254-9)
- Section 3 : Dispositions d'application. (Article L254-10)
- Section 4 : Dispositions pénales. (Articles L254-11 à L254-12)
-
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L255-1 à L255-2)
- Section 2 : Exercice du contrôle. (Articles L255-3 à L255-7)
- Section 3 : Dispositions pénales et diverses. (Articles L255-8 à L255-11)
- Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. (Articles L256-1 à L256-4)
-
Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L257-1 à L257-9)
- Section 2 : Mesures d'exécution (Articles L257-10 à L257-11)
- Section 3 : Dispositions pénales (Article L257-12)
- Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique (Articles L258-1 à L258-2)
-
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article L271-1)
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L272-1 à L272-4)
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L273-1 à L273-4)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. (Articles L274-1 à L274-10)
-
Titre Préliminaire : Dispositions communes
-
Livre III : Exploitation agricole
-
Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles. (Articles L311-1 à L311-3)
-
Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles. (Article L312-1)
- Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles. (Article L312-2)
- Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles. (Articles L312-3 à L312-4)
- Section 4 : L'unité de référence. (Article L312-5)
- Section 5 : La surface minimum d'installation. (Article L312-6)
- Chapitre III : L'Agence de services et de paiement (Articles L313-1 à L313-7)
-
Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (Articles L314-1 à L314-1-1)
- Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L314-2 à L314-3)
- Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. (Articles L314-4 à L314-7)
-
Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
-
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
-
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins. (Articles L321-1 à L321-5)
- Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. (Articles L321-6 à L321-12)
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé. (Articles L321-13 à L321-21-1)
- Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. (Articles L321-22 à L321-25)
-
Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. (Articles L322-1 à L322-24)
- Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. (Articles L323-1 à L323-16)
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. (Articles L324-1 à L324-10)
- Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. (Articles L325-1 à L325-3)
- Chapitre VI : Les contrats d'intégration. (Articles L326-1 à L326-10)
- Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole. (Article L327-1)
-
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L328-1 à L328-2)
- Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. (Articles L328-3 à L328-7)
-
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
-
Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture. (Articles L330-1 à L330-2)
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles L331-1 à L331-12)
- Chapitre II : Les limitations au droit de produire. (Article L332-1)
-
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L341-1 à L341-3)
- Chapitre II : Warrants agricoles. (Articles L342-1 à L342-17)
-
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
-
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
- Section 1 : Le règlement amiable. (Articles L351-1 à L351-7)
- Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires. (Article L351-8)
- Section 3 : Dispositions d'application. (Article L351-9)
-
Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation
- Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation. (Article L352-1)
- Chapitre III : Congé de formation. (Article L353-1)
-
Chapitre IV : Les aides à l'adaptation de l'exploitation.
Néant
- Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer. (Articles L355-1 à L355-2)
-
Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
-
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L361-1 à L361-8)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L362-1 à L362-26)
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Livre IV : Baux ruraux
-
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
(Articles L411-1 à L411-3)
-
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 1 : Etablissement du contrat. (Article L411-4)
- Sous-section 2 : Durée du bail. (Articles L411-5 à L411-8)
- Sous-section 3 : Prix du bail. (Articles L411-11 à L411-24)
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. (Articles L411-26 à L411-29)
- Section 3 : Résiliation du bail. (Articles L411-30 à L411-34)
- Section 4 : Cession du bail et sous-location. (Article L411-35)
- Section 5 : Adhésion à une société. (Articles L411-37 à L411-38)
- Section 6 : Echange et location de parcelles. (Articles L411-39 à L411-39-1)
- Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. (Articles L411-40 à L411-45)
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. (Articles L411-46 à L411-68)
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant. (Articles L411-69 à L411-78)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Article L411-79)
-
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
-
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux. (Articles L412-1 à L412-13)
- Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil. (Articles L412-14 à L412-15)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère. (Article L413-1)
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles L415-1 à L415-12)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. (Articles L416-1 à L416-9)
-
Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- Section 1 : Régime du bail. (Articles L417-1 à L417-10)
- Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Articles L417-11 à L417-15)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. (Articles L418-1 à L418-5)
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
(Articles L411-1 à L411-3)
- Titre II : Bail à cheptel. (Article L421-1)
- Titre III : Bail à domaine congéable. (Articles L431-1 à L431-23)
- Titre IV : Bail à complant. (Articles L441-1 à L441-13)
- Titre V : Bail emphytéotique. (Articles L451-1 à L451-14)
-
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
(Article L461-1)
- Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. (Articles L461-2 à L461-4)
- Section 3 : Résiliation, cession et sous-location. (Articles L461-5 à L461-7)
- Section 4 : Congé, renouvellement, reprise. (Articles L461-8 à L461-14)
- Section 5 : Indemnité du preneur sortant. (Articles L461-15 à L461-17)
- Section 6 : Droit de préemption. (Article L461-18)
- Section 7 : Dispositions diverses. (Articles L461-24 à L461-30)
-
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 1 : Régime du bail. (Articles L462-1 à L462-21)
- Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Articles L462-22 à L462-26)
- Section 3 : Dispositions diverses et d'application. (Articles L462-27 à L462-28)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme. (Article L463-1)
- Chapitre IV : Dispositions d'application. (Articles L464-1 à L464-2)
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
(Article L461-1)
- Titre VII : Location de jardins familiaux. (Articles L471-1 à L471-7)
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. (Articles L481-1 à L481-4)
-
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
- Chapitre Ier : Institution et compétence. (Article L491-1)
- Chapitre II : Composition du tribunal. (Articles L492-1 à L492-9)
- Chapitre III : Voies de recours. (Article L493-1)
-
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
-
Livre V : Organismes professionnels agricoles
-
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
(Article L510-1)
-
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 1 : Institution et attributions. (Articles L511-1 à L511-5)
- Section 2 : Composition. (Article L511-7)
- Section 3 : Elections. (Articles L511-8 à L511-9)
- Section 4 : Fonctionnement. (Articles L511-10 à L511-11)
- Section 5 : Régime financier. (Article L511-12)
- Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13)
-
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
- Section 1 : Institution et attributions. (Articles L512-1 à L512-2)
- Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région (Articles L512-3 à L512-4)
-
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
- Section 1 : Organisation et fonctionnement. (Articles L513-1 à L513-4)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles L514-1 à L514-6)
- Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. (Articles L515-1 à L515-5)
-
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
-
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
-
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L521-1 à L521-6)
-
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs. (Articles L522-1 à L522-2-1)
- Section 2 : Associés non coopérateurs. (Articles L522-3 à L522-4)
- Section 3 : Tiers non coopérateurs. (Articles L522-5 à L522-6)
-
Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social. (Articles L523-1 à L523-4-1)
- Section 3 : Prises de participation. (Articles L523-5 à L523-5-1)
- Section 4 : Réévaluation des bilans. (Articles L523-6 à L523-7)
- Section 5 : Moyens financiers. (Articles L523-8 à L523-11)
- Section 6 : Participation et intéressement. (Articles L523-12 à L523-13)
-
Chapitre IV : Administration
- Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale. (Articles L524-1 à L524-5-1)
- Section 2 : Comptes sociaux. (Articles L524-6 à L524-6-5)
-
Chapitre V : Agrément, contrôle
- Section 1 : Agrément. (Article L525-1)
-
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
- Section 1 : Dissolution - Liquidation (Articles L526-1 à L526-2)
- Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs (Articles L526-3 à L526-10)
-
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
-
Section 1 : Fédérations de coopératives
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision. (Articles L527-1 à L527-1-1)
- Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle. (Articles L527-2 à L528-1)
-
Section 1 : Fédérations de coopératives
- Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. (Articles L529-1 à L529-6)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
-
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- Chapitre Ier : Constitution. (Article L531-1)
- Chapitre II : Fonctionnement. (Article L532-1)
- Chapitre III : Dispositions financières. (Article L533-1)
- Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation. (Article L534-1)
- Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L535-1 à L535-5)
- Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. (Articles L541-1 à L541-4)
-
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- Chapitre Ier : Organisations de producteurs. (Articles L551-1 à L551-8)
-
Titre VI : Jardins familiaux
- Chapitre Ier : Constitution. (Articles L561-1 à L561-2)
-
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux
- Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). (Article L562-1)
- Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (Article L562-2)
- Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. (Article L563-1)
- Chapitre IV : Avantages et subventions. (Articles L564-1 à L564-3)
-
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. (Articles L571-1 à L571-6)
-
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
(Article L572-1)
- Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs. (Article L572-2)
- Section 2 : Capital social et dispositions financières. (Article L572-3)
- Section 3 : Comptes sociaux (Articles L572-4 à L572-5)
-
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
-
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
(Articles L582-1 à L582-2)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L582-3 à L582-4)
- Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs. (Articles L582-5 à L582-6)
- Section 3 : Capital social et dispositions financières. (Articles L582-7 à L582-12)
- Section 5 : Agrément, contrôle. (Article L582-13)
- Section 6 : Dissolution, liquidation. (Article L582-14)
- Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle. (Article L582-15)
- Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application. (Articles L582-16 à L582-17)
-
Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
(Article L583-1)
- Section 1 : Constitution. (Article L583-2)
- Section 2 : Fonctionnement. (Article L583-3)
- Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation. (Article L583-4)
- Section 6 : Dispositions d'application. (Article L583-5)
-
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
(Articles L582-1 à L582-2)
-
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
(Article L510-1)
-
Livre VI : Production et marchés
-
Titre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés (Articles L611-1 à L611-7)
- Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international (Articles L612-1 à L612-6)
-
Titre II : Les organismes d'intervention
- Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (Articles L621-1 à L621-14)
- Chapitre III : Les sociétés d'intervention. (Articles L623-1 à L623-2)
-
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
-
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
-
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
(Articles L631-1 à L631-2)
- Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme (Articles L631-3 à L631-11)
- Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types (Articles L631-12 à L631-18)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L631-19 à L631-23)
- Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles (Articles L631-24 à L631-26)
-
Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme
(Articles L631-1 à L631-2)
-
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L632-1 à L632-11)
- Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière. (Articles L632-12 à L632-14)
-
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
-
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
(Articles L640-1 à L640-3)
-
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
-
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Sous-section 1 : Le label rouge. (Articles L641-1 à L641-4)
- Sous-section 2 : L'appellation d'origine. (Articles L641-5 à L641-10)
- Sous-section 3 : L'indication géographique. (Articles L641-11 à L641-11-1)
- Sous-section 4 : La spécialité traditionnelle garantie. (Article L641-12)
- Sous-section 5 : L'agriculture biologique. (Article L641-13)
-
Section 2 : Les mentions valorisantes
- Sous-section 1 : La dénomination "montagne". (Articles L641-14 à L641-18)
- Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes. (Articles L641-19 à L641-19-1)
- Section 3 : La certification de conformité. (Articles L641-20 à L641-24)
-
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
-
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L642-1 à L642-4)
-
Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
- Sous-section 1 : Missions. (Articles L642-5 à L642-5-1)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. (Articles L642-6 à L642-11)
- Sous-section 3 : Ressources. (Articles L642-12 à L642-14)
- Sous-section 4 : Agents. (Articles L642-15 à L642-16)
-
Section 3 : Les organismes de défense et de gestion
- Sous-section 1 : Reconnaissance. (Articles L642-17 à L642-21)
- Sous-section 2 : Missions. (Articles L642-22 à L642-23)
- Sous-section 3 : Financement. (Article L642-24)
- Sous-section 4 : Suivi. (Articles L642-25 à L642-26)
-
Section 4 : Le contrôle du cahier des charges
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L642-27)
- Sous-section 2 : Les organismes certificateurs. (Articles L642-28 à L642-30)
- Sous-section 3 : Les organismes d'inspection. (Articles L642-31 à L642-33)
- Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité. (Articles L642-34 à L642-35)
-
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Protection des dénominations reconnues. (Articles L643-1 à L643-3)
- Section 2 : Protection des aires de production délimitées. (Articles L643-4 à L643-6)
-
Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs
-
Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant. (Articles L644-2 à L644-9-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays". (Article L644-11)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure. (Article L644-12)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole. (Article L644-13)
- Section 2 : Secteur des volailles. (Article L644-14)
- Section 3 - Produits de la pêche (Article L644-15)
-
Section 1 : Secteur des vins et spiritueux
-
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
-
Titre V : Les productions animales
- Chapitre Ier : La vaine pâture. (Articles L651-1 à L651-10)
-
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L653-1 à L653-3)
- Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants. (Articles L653-4 à L653-11)
- Section 3 : Dispositions relatives aux équidés. (Articles L653-12 à L653-13)
- Section 4 : Contrôle et sanction des infractions. (Articles L653-14 à L653-16)
-
Chapitre IV : Les animaux et les viandes.
(Article L654-1)
-
Section 1 : Les abattoirs
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L654-3)
- Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. (Articles L654-4 à L654-7)
- Sous-section 3 : Taxes et redevances. (Articles L654-9 à L654-11)
- Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. (Articles L654-21 à L654-24)
- Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux. (Articles L654-25 à L654-27-1)
- Section 4 : La production et la vente du lait. (Articles L654-28 à L654-34)
-
Section 1 : Les abattoirs
-
Titre VI : Les productions végétales
- Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (Articles L660-1 à L660-4)
-
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants.
- Section 1 : Zones de protection. (Articles L661-1 à L661-3)
- Section 2 : Bois et plants de vigne. (Articles L661-4 à L661-7)
- Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction (Articles L661-8 à L661-13)
- Section 4 : Laboratoires (Articles L661-14 à L661-18)
- Chapitre II : Les obtentions végétales. (Articles L662-1 à L662-3)
- Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. (Articles L663-1 à L663-5)
- Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. (Articles L664-1 à L664-3)
- Chapitre V : Les produits de la vigne. (Articles L665-1 à L665-5)
- Chapitre VI : Les céréales. (Articles L666-1 à L666-9)
- Chapitre VII : Les oléagineux. (Articles L667-1 à L667-2)
- Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales. (Articles L668-1 à L668-3)
- Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants (Article L669-1)
- Titre VII : Dispositions pénales. (Articles L671-1 à L671-17)
-
Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte. (Articles L681-1 à L681-7-2)
- Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. (Article L681-8)
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L682-1 à L682-2)
- Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna. (Article L683-1)
-
Titre IX : Observatoires
- Chapitre Ier : Observatoire des distorsions (Article L691-1)
- Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Article L692-1)
-
Titre Ier : Dispositions générales.
-
Livre VII : Dispositions sociales
-
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L711-1)
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole. (Article L712-1)
-
Chapitre III : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L713-1 à L713-5)
- Section 2 : Heures supplémentaires. (Article L713-13)
- Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail.
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L713-19 à L713-22)
-
Chapitre IV : Repos et congés
- Section 1 : Repos hebdomadaire. (Articles L714-1 à L714-4)
- Section 2 : Repos quotidien. (Articles L714-5 à L714-6)
- Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole. (Article L714-7)
- Section 4 : Congé payé annuel (Article L714-8)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs. (Article L715-1)
- Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction. (Articles L716-1 à L716-5)
-
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 1 : Services de santé au travail (Articles L717-1 à L717-6)
- Section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (Article L717-7)
- Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers (Articles L717-8 à L717-9)
-
Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles. (Article L718-1)
- Section 2 : Formation professionnelle continue. (Articles L718-2 à L718-2-3)
-
Section 3 : Contrats de travail.
- Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole. (Article L718-3)
- Sous-section 2 : Contrat vendanges. (Articles L718-4 à L718-6)
- Section 4 : Syndicats professionnels (Article L718-7)
- Section 5 : Conflits collectifs (Article L718-8)
- Section 6 : Lutte contre le travail illégal (Article L718-9)
- Chapitre IX : Contrôle. (Articles L719-3 à L719-9)
-
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre Ier : Généralités. (Article L721-1)
-
Chapitre II : Champ d'application
-
Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L722-1 à L722-7)
-
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
(Article L722-8)
- Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Article L722-9)
- Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L722-10 à L722-14)
- Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage. (Articles L722-15 à L722-16)
- Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles L722-17 à L722-18)
- Paragraphe 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles. (Article L722-19)
-
Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L722-20 à L722-24)
- Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat. (Article L722-24-1)
- Sous-section 2 : Affiliation. (Articles L722-25 à L722-26)
-
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches
(Article L722-27)
- Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Article L722-28)
- Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles. (Articles L722-29 à L722-30)
- Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles. (Article L722-31)
-
Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
-
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
-
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
(Article L723-1)
- Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole. (Articles L723-2 à L723-10)
- Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (Articles L723-11 à L723-13-2)
-
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
(Article L723-14)
-
Sous-section 1 : Elections
- Paragraphe 1 : Collèges électoraux. (Articles L723-15 à L723-18-1)
- Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité. (Articles L723-19 à L723-21)
- Paragraphe 3 : Scrutins. (Articles L723-22 à L723-26)
-
Sous-section 2 : Assemblées générales
- Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales. (Article L723-27)
- Paragraphe 2 : Caisse centrale. (Article L723-28)
-
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
- Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales. (Articles L723-29 à L723-31)
- Paragraphe 2 : Caisse centrale. (Articles L723-32 à L723-34)
- Paragraphe 3 : Pouvoir des conseils d'administration. (Article L723-35)
- Paragraphe 4 : Fonctionnement. (Articles L723-36 à L723-37)
- Paragraphe 5 : Contrôle. (Articles L723-38 à L723-39)
- Sous-section 4 : Mesures d'application. (Article L723-40)
-
Sous-section 1 : Elections
-
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole. (Article L723-41)
- Sous-section 2 : Secret professionnel. (Articles L723-42 à L723-43)
- Sous-section 6 : Interdictions et pénalités. (Articles L723-44 à L723-45)
- Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités. (Articles L723-46 à L723-48)
-
Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole
(Article L723-1)
-
Chapitre IV : Contrôles
-
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
- Sous-section 1 : Contrôle par l'administration. (Articles L724-1 à L724-4)
- Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. (Articles L724-7 à L724-10)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle. (Articles L724-11 à L724-13)
- Section 2 : Contrôle financier. (Articles L724-14 à L724-15)
-
Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités
-
Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L725-1 à L725-12-1)
- Section 2 : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L725-13 à L725-22)
- Section 3 : Droits des cotisants. (Articles L725-23 à L725-25)
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale. (Articles L726-1 à L726-3)
-
Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires
- Section 1 : Personnes non-salariées. (Article L727-1)
- Section 2 : Personnes salariées. (Articles L727-2 à L727-3)
-
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
-
Chapitre Ier : Financement
- Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles L731-1 à L731-5)
-
Section 2 : Cotisations
-
Sous-section 1 : Dispositions générales.
(Articles L731-10 à L731-13)
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations. (Articles L731-14 à L731-22-1)
- Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité. (Article L731-23)
-
Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles L731-25 à L731-29)
- Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L731-30 à L731-41)
- Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage (Article L731-42)
-
Sous-section 1 : Dispositions générales.
(Articles L731-10 à L731-13)
- Section 3 : Autres ressources. (Article L731-45)
-
Chapitre II : Prestations
- Section 1 : Prestations familiales. (Articles L732-1 à L732-2)
- Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L732-3 à L732-17)
-
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
-
Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L732-18 à L732-22)
- Paragraphe 2 : Pension de retraite. (Articles L732-23 à L732-40)
- Paragraphe 3 : Pension de réversion. (Articles L732-41 à L732-51-1)
- Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles L732-52 à L732-54)
- Paragraphe 5 : Majoration des retraites. (Articles L732-54-1 à L732-54-4)
- Sous-section 1 bis : Assurance veuvage (Article L732-54-5)
- Sous-section 2 : Paiement des pensions. (Article L732-55)
- Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (Articles L732-56 à L732-62)
-
Sous-section 1 : Assurance vieillesse
-
Chapitre Ier : Financement
-
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
-
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L741-1 à L741-1-1)
- Section 2 : Prestations familiales. (Articles L741-2 à L741-8)
- Section 3 : Assurances sociales. (Articles L741-9 à L741-25)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L741-26 à L741-30)
-
Chapitre II : Prestations
- Section 1 : Prestations familiales. (Articles L742-1 à L742-2)
- Section 2 : Assurances sociales. (Articles L742-3 à L742-5)
-
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
-
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
-
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
-
Section 1 : Champ d'application
- Sous-section 1 : Bénéficiaires. (Articles L751-1 à L751-5)
- Sous-section 2 : Définition de l'accident du travail. (Article L751-6)
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles. (Article L751-7)
- Section 3 : Prestations. (Article L751-8)
- Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. (Article L751-9)
-
Section 5 : Organisation et financement
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L751-10 à L751-11)
- Sous-section 2 : Financement. (Articles L751-12 à L751-25)
-
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
- Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident. (Articles L751-26 à L751-32)
- Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident. (Articles L751-33 à L751-34)
- Sous-section 3 : Sanctions. (Articles L751-35 à L751-40)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Article L751-41)
- Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. (Articles L751-42 à L751-47)
- Section 8 : Prévention. (Articles L751-48 à L751-49)
-
Section 1 : Champ d'application
-
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23
- Section 1 : Champ d'application. (Articles L752-1 à L752-2)
-
Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L752-3)
- Sous-section 2 : Prestations en nature. (Article L752-4)
- Sous-section 3 : Prestations en espèces. (Articles L752-5 à L752-8)
- Sous-section 4 : Révision, rechute. (Article L752-9)
- Sous-section 5 : Frais funéraires. (Article L752-10)
- Sous-section 6 : Dispositions diverses. (Article L752-11)
-
Section 3 : Organisation et financement
- Sous-section 1 : Organisation. (Articles L752-12 à L752-15)
- Sous-section 2 : Financement. (Articles L752-16 à L752-21)
- Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. (Articles L752-22 à L752-23)
- Section 5 : Formalités, procédure et contentieux. (Articles L752-24 à L752-28)
- Section 6 : Prévention. (Articles L752-29 à L752-29-1)
- Section 7 : Dispositions diverses. (Articles L752-30 à L752-32)
-
Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- Section 5 : Formalités, procédure et contentieux. (Article L752-27)
-
Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L753-1 à L753-2)
- Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole. (Article L753-3)
-
Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole
- Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes. (Articles L753-4 à L753-6)
- Sous-section 2 : Majorations de rentes. (Articles L753-7 à L753-13)
- Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973. (Articles L753-14 à L753-20)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles L753-21 à L753-22)
-
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
-
Titre VI : Dispositions spéciales
-
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
-
Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
- Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (Articles L761-1 à L761-4-1)
- Sous-section 2 : Financement. (Articles L761-5 à L761-8)
- Sous-section 3 : Organisation et contrôle. (Articles L761-9 à L761-10-1)
-
Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.
(Article L761-11)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Article L761-12)
-
Sous-section 2 : Salariés agricoles
- Paragraphe 1 : Bénéficiaires. (Articles L761-13 à L761-14)
- Paragraphe 2 : Prestations. (Articles L761-15 à L761-18)
- Sous-section 3 : Non-salariés agricoles. (Articles L761-19 à L761-21)
-
Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
-
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
- Section 1 : Dispositions communes et diverses. (Articles L762-1 à L762-5)
-
Section 2 : Prestations familiales.
(Article L762-6)
- Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (Articles L762-7 à L762-8)
- Sous-section 2 : Financement. (Articles L762-9 à L762-12)
-
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
(Articles L762-13 à L762-16)
- Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (Articles L762-17 à L762-20)
- Sous-section 2 : Financement. (Articles L762-21 à L762-24)
- Sous-section 3 : Action sociale. (Article L762-25)
-
Section 4 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
(Articles L762-26 à L762-27)
- Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (Articles L762-28 à L762-32)
- Sous-section 2 : Financement. (Article L762-33)
- Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Article L762-34)
- Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (Articles L762-35 à L762-39)
- Chapitre III : Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer. (Article L763-1)
-
Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
- Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. (Articles L764-1 à L764-3)
- Section 2 : Salariés expatriés. (Article L764-4)
- Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger. (Article L764-5)
- Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger. (Article L764-6)
- Section 5 : Dispositions communes. (Articles L764-7 à L764-8)
-
Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. (Articles L771-1 à L771-4)
-
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
-
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
(Article L800-1)
-
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
(Article L810-1)
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L811-1 à L811-5)
- Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat. (Articles L811-6 à L811-7)
- Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation. (Articles L811-8 à L811-11)
- Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. (Articles L812-1 à L812-4)
-
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L813-1 à L813-7)
- Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat. (Articles L813-8 à L813-10)
- Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole. (Articles L814-1 à L814-5)
-
Chapitre V : Dispositions particulières
- Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne. (Article L815-1)
- Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Section 3 : Dispositions pénales. (Articles L815-3 à L815-4)
-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Titre II : Développement agricole. (Articles L820-1 à L820-3)
- Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire. (Article L830-1)
- Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. (Article L842-1)
-
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
(Article L810-1)
-
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
-
Titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L911-1 à L911-4)
-
Chapitre II : Organisations professionnelles
- Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins (Articles L912-1 à L912-5)
- Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture (Articles L912-6 à L912-10)
- Section 3 : Organisations de producteurs (Articles L912-11 à L912-14)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles L912-15 à L912-17)
- Chapitre III : Système d'information (Article L913-1)
- Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public (Articles L914-1 à L914-3)
-
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime (Articles L921-1 à L921-7)
- Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger (Article L921-9)
- Section 3 : Autres dispositions (Article L921-10)
-
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
- Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles (Article L922-1)
- Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles (Article L922-2)
- Section 3 : Autres dispositions (Article L922-3)
- Chapitre III : Aquaculture marine (Articles L923-1 à L923-3)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
-
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine
- Section 1 : Dispositions générales (Article L931-1)
-
Section 2 : Sociétés de pêche artisanales
et coopératives maritimes
- Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales (Articles L931-2 à L931-4)
- Sous-section 2 : Coopératives maritimes (Articles L931-5 à L931-30)
-
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
- Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement (Article L932-1)
- Section 2 : Obligations déclaratives (Articles L932-2 à L932-3)
- Section 3 : Mareyage (Articles L932-4 à L932-5)
-
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime
et de l'aquaculture marine
-
Titre IV : Contrôles et sanctions
-
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
- Section 1 : Champ d'application (Articles L941-1 à L941-2)
- Section 2 : Opérations de contrôle (Articles L941-3 à L941-8)
-
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions (Articles L942-1 à L942-2)
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions (Articles L942-3 à L942-9)
- Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux (Articles L942-10 à L942-11)
- Chapitre III : Mesures conservatoires (Articles L943-1 à L943-10)
- Chapitre IV : Poursuites judiciaires (Articles L944-1 à L944-5)
-
Chapitre V : Sanctions pénales
- Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine (Articles L945-1 à L945-4)
- Section 2 : Peines complémentaires (Article L945-5)
- Chapitre VI : Sanctions administratives (Articles L946-1 à L946-7)
-
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
-
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte (Articles L951-1 à L951-8)
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L952-1)
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L953-1)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L954-1 à L954-2)
- Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna (Article L955-1)
- Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française (Article L956-1)
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Article L957-1)
-
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles L981-1 à L981-13)
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton (Article L981-14)
-
Titre Ier : Dispositions communes
-
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
-
Partie réglementaire
-
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
-
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles D111-1 à D111-5)
-
Chapitre II : Aménagement rural
-
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
- Sous-section 2 : Zones agricoles protégées. (Articles R112-1-4 à R112-1-10)
- Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles (Articles D112-1-11 à D112-1-11-1)
- Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (Articles D112-1-12 à D112-1-17)
- Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement. (Articles R112-2-1 à R112-2-5)
-
Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural
- Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional. (Articles R112-6 à R112-13)
-
Sous-section 2 : Offices de Corse
- Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse. (Articles R112-14 à R112-31)
- Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse. (Articles R112-32 à R112-50)
- Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural. (Articles D112-51 à D112-54)
- Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. (Article R112-56)
-
Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier
-
Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
- Section 2 : Mise en valeur pastorale. (Articles R113-1 à R113-12)
-
Section 3 : Compensation des handicaps naturels
- Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)
- Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents. (Articles D113-18 à D113-28)
- Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements. (Article D113-29)
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales. (Articles R114-1 à R114-10)
-
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
- Section 1 : Mayotte. (Articles D115-1 à D115-7)
-
Titre II : Aménagement foncier rural
-
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
-
Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
- Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales. (Articles R121-1 à R121-6)
- Sous-section 2 : Commissions départementales. (Articles R121-7 à R121-12)
- Sous-section 4 : Dispositions communes. (Articles R121-17 à R121-19)
- Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. (Articles R121-20 à R121-24)
- Section 3 : Financement et exécution des opérations. (Articles R121-25 à D121-25-2)
- Section 4 : Modifications de la voirie. (Article R121-26)
- Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations. (Articles R121-27 à R121-30)
- Section 6 : Dispositions pénales. (Articles R121-31 à R121-32)
- Section 7 : Cas de certaines petites parcelles. (Articles R121-33 à R121-35-1)
-
Section 1 : Commissions d'aménagement foncier
-
Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
-
Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
- Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle. (Articles R123-1 à R123-7)
- Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier. (Articles R123-8 à R123-12)
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale. (Article R123-13)
- Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière. (Articles R123-14 à D123-15)
- Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. (Article R123-16)
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier. (Articles R123-17 à R123-19)
-
Section 4 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières. (Articles R123-20 à R123-26)
- Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics (Articles R123-30 à R123-39)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée. (Articles R123-43 à R123-45)
-
Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
-
Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
- Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. (Articles R124-1 à D124-10)
-
Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
(Articles D124-11 à D124-12)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R124-13 à R124-17)
- Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier (Articles R124-18 à R124-20)
- Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier (Articles R124-21 à R124-23)
-
Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Section 1 : Demandes individuelles. (Articles R125-1 à R125-4)
- Section 2 : Initiatives publiques. (Articles R125-5 à R125-9)
- Section 3 : Dispositions communes. (Articles R125-10 à R125-14)
-
Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier
- Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. (Articles R126-1 à R126-10)
- Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement. (Article R126-11)
- Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements. (Articles R126-33 à R126-38)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. (Articles D127-1 à D127-13)
-
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R128-1 à R128-10)
-
Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
-
Titre III : Associations foncières
- Chapitre Ier : Dispositions communes. (Article R131-1)
-
Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R133-1 à R133-10)
- Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 (Articles R133-11 à R133-12)
- Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics. (Articles R133-14 à R133-15)
-
Chapitre V : Associations foncières pastorales
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles R135-2 à R135-6)
- Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées. (Articles R135-7 à R135-9)
- Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office. (Article R135-10)
-
Chapitre VI : Associations foncières agricoles
- Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées. (Articles R136-2 à R136-11)
-
Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
-
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
- Section 1 : Missions. (Articles R141-1 à D141-2)
-
Section 2 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Agrément et zone d'action. (Articles R141-3 à R141-8)
- Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement. (Articles R141-9 à R141-11)
- Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Article R141-12)
-
Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution. (Articles R142-1 à R142-6)
- Section 2 : Mise à disposition d'immeubles. (Articles R142-7 à R142-12)
-
Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application. (Articles R143-1 à R143-3)
-
Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales. (Articles R143-4 à R143-11)
- Sous-section 2 : Fixation du prix. (Article R143-12)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. (Articles R143-13 à R143-14)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (Articles R143-15 à R143-19)
- Sous-section 5 : Contentieux. (Article R143-20)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles R143-21 à R143-23)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R144-1 à R144-6)
-
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
-
Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
-
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
-
Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. (Articles R151-1 à R151-22)
- Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. (Article R151-23)
- Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. (Articles D151-24 à D151-29)
-
Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
- Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais. (Articles R151-30 à R151-38)
- Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. (Article R151-39)
-
Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. (Articles R151-40 à R151-49)
- Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. (Article R151-50)
-
Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat
-
Chapitre II : Servitudes
- Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. (Articles R152-1 à R152-15)
- Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. (Article R152-16)
- Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. (Articles R152-17 à R152-24)
- Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. (Article R152-25)
- Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. (Article R152-26)
- Section 6 : Servitude d'appui. (Article R152-27)
- Section 7 : Servitude d'écoulement. (Article R152-28)
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages. (Articles R152-29 à R152-35)
-
Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages
-
Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
-
Chapitre Ier : Chemins ruraux
- Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale. (Articles D161-1 à D161-4)
- Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires. (Articles D161-5 à D161-7)
- Section 3 : Caractéristiques techniques. (Articles D161-8 à D161-9)
- Section 4 : Mesures générales de police. (Articles D161-10 à D161-11)
- Section 5 : Bornage. (Articles D161-12 à D161-13)
- Section 6 : Conservation et surveillance. (Articles D161-14 à D161-19)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés. (Articles D161-20 à D161-24)
- Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime. (Articles D161-25 à R161-27)
- Section 9 : Dispositions diverses. (Articles R161-28 à R161-29)
- Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation. (Article R162-1)
-
Chapitre Ier : Chemins ruraux
-
Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
-
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
- Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière (Articles R171-1 à R171-8)
-
Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.
- Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers. (Articles R171-9 à R171-17)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services. (Articles R171-17-1 à R171-17-3)
-
Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
- Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire. (Articles R171-18 à R171-21)
- Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire (Articles R171-22 à R171-28)
- Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires (Article R171-29)
-
Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
(Article R172-1)
- Section 1 : Règles personnelles. (Articles R172-2 à R172-3)
- Section 2 : Devoirs envers les clients. (Articles R172-4 à R172-5)
- Section 3 : Devoirs entre les confrères. (Articles R172-6 à R172-8)
- Section 4 : De la surveillance et du contrôle. (Articles R172-9 à R172-10)
-
Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
-
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
-
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
-
Titre préliminaire : Dispositions communes
(Article R200-1)
-
Chapitre Ier : Epidémiologie
(Article R201-1)
- Section 1 : Réseaux de surveillance et de prévention (Articles R201-2 à R201-5)
- Section 2 : Collecte et traitement de données épidémiologiques (Article R201-6)
- Section 3 : Alerte (Articles R201-7 à R201-11)
- Section 4 : Autocontrôles (Articles R201-13 à R201-12)
- Section 5 : Dispositions pénales (Article R201-14)
-
Chapitre II : Laboratoires
- Section 2 : Laboratoires nationaux de référence. (Articles R202-2 à R202-7)
-
Section 3 : Laboratoires agréés
- Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles. (Article R202-8)
- Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait. (Articles R202-9 à R202-14)
- Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés. (Articles R202-16 à R202-21)
-
Section 4 : Laboratoires reconnus
- Sous-section 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle. (Article R202-22)
- Sous-section 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait. (Articles R202-23 à R202-27)
- Sous-section 3 : Obligations des laboratoires reconnus. (Articles R202-28 à R202-32)
- Section 5 : Dispositions finales. (Articles R202-33 à R202-34)
-
Chapitre III : Réactifs
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R203-1 à R203-5)
- Section 2 : Dispositions pénales (Article R203-7)
- Chapitre IV : Libre prestation de services (Article R204-1)
-
Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 1 : Assermentation (Articles R205-1 à R205-2)
- Section 2 : Transaction pénale (Articles R205-3 à R205-5)
- Section 3 : Sanction de l'inexécution des injonctions de l'administration (Article R205-6)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative (Articles R206-1 à R206-3)
-
Chapitre Ier : Epidémiologie
(Article R201-1)
-
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
-
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- Section 1 : Les animaux de rente. (Articles R211-1 à R211-2)
-
Section 2 : Les animaux dangereux et errants
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-3 à D211-3-4)
- Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux. (Article R211-4)
- Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. (Articles R211-5 à R211-7)
- Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant. (Articles R211-8 à R211-10)
- Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants. (Articles R211-11 à R211-12)
- Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile (Articles R211-13 à R211-24)
-
Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
-
Section 2 : Identification des animaux
-
Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.
- Paragraphe 1 : La commission nationale d'identification. (Articles D212-13 à D212-13-1)
- Paragraphe 2 : Les traitements de données. (Articles R212-14 à R212-14-5)
-
Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R212-15 à R212-16-2)
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au cheptel bovin (Articles D212-17 à D212-23)
- Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins (Articles D212-24 à D212-33)
-
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins
(Article D212-34)
- Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins. (Articles D212-35 à D212-36)
- Sous-paragraphe 2 : Identification des porcins. (Articles D212-37 à R212-40)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins. (Articles D212-41 à D212-45)
-
Sous-section 3 : Identification des équidés
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D212-46 à D212-52)
- Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés. (Articles D212-59 à D212-62)
- Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques. (Articles D212-63 à D212-71)
- Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine (Articles R212-72 à D212-77)
-
Sous-section 1 : Instances consultatives et traitements de données.
- Section 3 : Circulation et transhumance. (Articles D212-78 à R212-79)
-
Section 2 : Identification des animaux
-
Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
-
Section 1 : Les vices rédhibitoires
- Sous-section 1 : Animaux d'élevage ou de rente. (Article R213-1)
- Sous-section 2 : Animaux de compagnie. (Article R213-2)
-
Section 2 : Action en garantie et expertise
- Sous-section 1 : Introduction de l'action et nomination des experts. (Articles R213-3 à R213-4)
- Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions. (Articles R213-5 à R213-7)
- Sous-section 3 : Procédure relative à l'expertise. (Articles R213-8 à R213-9)
-
Section 1 : Les vices rédhibitoires
-
Chapitre IV : La protection des animaux
-
Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales. (Articles R214-1 à R214-4)
- Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique. (Article R214-6)
- Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques. (Articles D214-8 à D214-15)
-
Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R214-17 à D214-19)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles R214-19-1 à R214-34)
-
Sous-section 3 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants. (Article R214-35)
- Paragraphe 2 : Maniement des animaux. (Article R214-36)
- Paragraphe 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés (Article R214-48-1)
- Section 3 : Le transport. (Articles R214-49 à R214-62)
-
Section 4 : L'abattage
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R214-63 à R214-66)
-
Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R214-67 à R214-72)
- Paragraphe 2 : Abattage rituel. (Articles R214-73 à R214-75)
- Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage. (Articles R214-77 à R214-79)
- Sous-section 4 : Dispositions finales. (Articles R214-80 à R214-81)
-
Section 5 : Les activités soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques. (Articles R214-82 à R214-83)
- Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux. (Articles R214-84 à R214-86)
-
Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal
- Paragraphe 1 : Expériences. (Articles R214-87 à R214-94)
- Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience. (Articles R214-95 à R214-98)
- Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter. (Articles R214-99 à R214-102)
- Paragraphe 4 : Agrément des établissements d'expérimentation. (Articles R214-103 à R214-106)
- Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation. (Articles R214-107 à R214-109)
- Paragraphe 6 : Contrôle des établissements. (Articles R214-110 à R214-112)
- Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la défense nationale. (Articles R214-113 à R214-115)
- Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal. (Articles R214-116 à R214-121)
- Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale. (Articles R214-122 à R214-129)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses. (Article R214-130)
-
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles R215-1 à R215-15)
-
Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
-
Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Comité consultatif de la santé et de la protection animales. (Articles R221-1 à R221-2)
-
Section 2 : Les habilitations administratives
-
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
- Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire. (Articles R221-4 à R221-8)
- Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire. (Articles R221-9 à R221-12)
- Paragraphe 3 : Commission de discipline. (Articles R221-13 à R221-16)
- Paragraphe 4 : Rémunération des opérations du mandat sanitaire. (Articles R221-17 à R221-20-1)
-
Sous-section 1 : Mandat sanitaire
- Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection (Articles R221-36 à R221-38)
-
Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
- Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires (Articles R222-1 à D222-5)
-
Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques
- Sous-section 1 : Monte publique artificielle (Articles R222-6 à R222-8)
- Sous-section 2 : Monte publique naturelle (Article R222-9)
- Sous-section 3 : Monte privée artificielle (Article R222-10)
- Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités (Article R222-11)
- Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale (Article R222-12)
-
Chapitre III : La police sanitaire
-
Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire. (Articles D223-1 à D223-2)
-
Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire
- Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers. (Articles R223-3 à R223-8)
- Paragraphe 2 : Responsabilités spécifiques à certaines collectivités ou administrations. (Articles R223-9 à R223-11)
- Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés. (Articles R223-12 à R223-17)
- Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages. (Articles R223-18 à R223-20)
- Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées contagieuses. (Article D223-21)
-
Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D223-22-1 à D223-22-6)
- Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion. (Articles D223-22-7 à D223-22-10)
- Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation. (Articles D223-22-11 à D223-22-17)
-
Section 2 : Dispositions particulières
-
Sous-section 1 : La rage
- Paragraphe 1 : Restriction à la circulation des chiens. (Articles D223-23 à D223-24)
- Paragraphe 2 : Définitions. (Article R223-25)
- Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales. (Articles R223-26 à R223-30)
- Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire. (Articles R223-31 à R223-36)
- Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière. (Article R223-37)
-
Sous-section 2 : La fièvre aphteuse
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article R223-40)
- Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bovine. (Articles R223-79 à R223-87)
-
Sous-section 4 : La peste équine
- Paragraphe 1 : Généralités. (Articles R223-99 à R223-100)
- Paragraphe 2 : Mesures de police sanitaire. (Articles R223-101 à R223-112)
- Paragraphe 3 : Plan d'intervention et financement des opérations. (Articles R223-113 à R223-114)
- Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine. (Articles R223-115 à R223-116)
- Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine. (Article R223-117)
-
Sous-section 1 : La rage
-
Section 1 : Dispositions communes
-
Chapitre IV : Les prophylaxies organisées
-
Section 1 : Dispositions communes
-
Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R224-1 à R224-2)
- Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics. (Articles R224-3 à R224-5)
- Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus. (Articles R224-8 à R224-10)
- Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire. (Articles R224-11 à R224-13)
- Paragraphe 5 : Décision d'abattage.
- Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée. (Articles R224-15 à R224-16)
-
Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
-
Section 2 : Dispositions spécifiques
- Sous-section 1 : La rage. (Articles R224-17 à R224-20)
-
Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins
- Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses. (Articles R224-22 à R224-33)
- Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques. (Article R224-34)
- Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques. (Article R224-35)
- Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique. (Articles R224-36 à R224-46)
-
Sous-section 4 : La tuberculose des bovins
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte. (Articles R224-47 à R224-57)
- Paragraphe 2 : Classification des patentes. (Articles R224-58 à D224-65)
-
Section 1 : Dispositions communes
-
Chapitre VI : Des sous-produits animaux
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R226-1 à R226-5)
- Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage. (Articles R226-7 à R226-15)
-
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs
- Section 1 : Pharmacovigilance. (Article D227-1)
- Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique. (Article R227-2)
- Chapitre VIII : Dispositions pénales. (Articles R228-1 à R228-16)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
-
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation (Articles D230-1 à D230-8)
- Section 2 : L'aide alimentaire (Articles R230-9 à R230-24)
- Section 3 : La qualité nutritionnelle en restauration collective (Articles D230-25 à D230-26)
- Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4 (Articles R230-36 à R230-38)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Section 1 : Contrôles officiels
- Sous-section 1 : Modalités de contrôle (Articles R231-2 à D231-3-7)
-
Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale
- Paragraphe 1 : Champ d'application. (Articles R231-4 à R231-5)
- Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation. (Articles R231-6 à R231-10)
- Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports (Article R231-11)
- Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel (Article R231-12)
- Paragraphe 5 : Mesures d'exécution (Article R231-13)
- Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage (Articles R231-14 à R231-16)
-
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce
- Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants. (Articles R231-35 à R231-36)
- Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants. (Articles R231-42 à R231-41)
- Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée (Articles R231-59-1 à R231-59-7)
-
Section 1 : Contrôles officiels
- Chapitre II : Dispositions relatives aux produits (Article R232-1)
-
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
-
Section 2 : Agrément des établissements
- Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2 (Articles R233-1 à R233-3)
- Sous-section 2 : Centres de rassemblement (Articles R233-3-1 à R233-3-7)
-
Section 3 : Déclarations
- Sous-section 1 : Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2 (Articles R233-4 à R233-5)
- Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux (Articles R233-6 à R233-10)
-
Section 2 : Agrément des établissements
-
Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
-
Section 2 : Substances interdites ou réglementées
- Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique. (Article R234-2)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux. (Articles R234-3 à R234-5)
- Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées. (Articles D234-6 à R234-8)
- Sous-section 5 : Mesures de contrôle. (Articles R234-9 à R234-14)
-
Section 2 : Substances interdites ou réglementées
-
Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R235-1 à R235-2)
- Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux. (Article R235-3)
-
Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
-
Section 2 : Les importations et exportations
- Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants. (Article R236-1)
- Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale. (Articles R236-2 à R236-3)
- Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale. (Articles R236-4 à R236-5)
-
Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
- Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés (Articles D236-6 à D236-9)
- Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons (Articles D236-10 à D236-14)
-
Section 2 : Les importations et exportations
- Chapitre VII : Dispositions pénales. (Articles R237-1 à R237-8)
-
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
-
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
-
Chapitre Ier : L'exercice de la profession
-
Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
- Sous-section 1 : Diplômes d'Etat de docteur vétérinaire. (Articles D241-1 à D241-5)
- Sous-section 2 : Diplômes de docteur vétérinaire d'université. (Articles D241-6 à D241-8)
-
Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux
- Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires. (Articles R241-9 à R241-15)
- Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. (Articles R241-16 à R241-24)
- Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers. (Articles R241-25 à R241-27)
- Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire. (Articles R241-27-1 à R241-27-3)
- Section 3 : Spécialisation vétérinaire. (Article R241-28)
-
Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
- Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. (Articles R241-29 à R241-93)
- Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires. (Articles R241-94 à R241-102)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux différentes sociétés d'exercice vétérinaire (Article R241-103)
-
Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
-
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
-
Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
- Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur. (Articles R242-1 à R242-3)
- Sous-section 2 : Organisation générale. (Articles R242-4 à R242-6)
- Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales. (Articles R242-7 à R242-19)
- Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre. (Articles R242-20 à R242-27)
- Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections. (Articles R242-28 à R242-31)
-
Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Article R242-32)
-
Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires
- Paragraphe 1er : Devoirs généraux du vétérinaire. (Article R242-33)
- Paragraphe 2 : Autres devoirs. (Articles R242-34 à R242-38)
- Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers. (Articles R242-39 à R242-42)
-
Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
-
Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 1 : Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments. (Articles R242-43 à R242-46)
- Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients. (Articles R242-47 à R242-50)
- Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. (Articles R242-51 à R242-69)
- Sous-paragraphe 4 : Communication. (Articles R242-70 à R242-77)
- Paragraphe 2 : Exercice dans les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5145-2 du code de la santé publique. (Articles R242-78 à R242-79)
- Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier. (Articles R242-80 à R242-81)
- Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances. (Articles R242-82 à R242-83)
-
Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Article R242-84)
- Section 3 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires. (Articles R242-85 à R242-91)
- Section 4 : Chambre régionale de discipline. (Articles R242-92 à R242-109)
- Section 5 : Chambre supérieure de discipline. (Articles R242-110 à R242-114)
-
Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
- Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (Articles D243-1 à D243-3)
-
Chapitre Ier : L'exercice de la profession
-
Titre V : La protection des végétaux
-
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles D251-1 à D251-1-9)
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. (Articles D251-2 à D251-14-2)
-
Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux
- Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation (Articles D251-15 à D251-21)
- Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation. (Articles D251-22 à D251-25)
-
Section 4 : Dispositions particulières.
(Articles R251-26 à R251-27)
- Sous-section 1 : Agrément des activités. (Articles R251-28 à R251-31)
- Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel. (Articles R251-32 à R251-36)
- Sous-section 3 : Mesures de protection. (Articles R251-37 à R251-40)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article R251-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Article D251-42)
-
Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
-
Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes (Articles R253-1 à R253-4)
- Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire. (Articles R253-5 à R253-9)
- Sous-section 3 : Essais et analyses. (Articles R253-10 à R253-12-1)
- Sous-section 4 : Information et protection des données. (Articles R253-13 à R253-19-1)
-
Section 2 : Expérimentations
- Sous-section 1 : Autorisations de distribution pour expérimentation. (Articles R253-20 à R253-23)
- Sous-section 2 : Autorisation de dissémination volontaire de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (Article R253-24)
-
Section 3 : Autorisations de mise sur le marché
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R253-38 à R253-51)
- Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France. (Articles R253-52 à R253-55)
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. (Articles R253-56 à R253-59)
- Section 4 : Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques. (Articles R253-65 à R253-71)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Articles R253-83 à R253-84)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Article R253-85)
- Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes (Articles R253-86 à R253-96)
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
(Article R254-1)
-
Section 1 : Conditions d'exercice.
- Sous-section 1 : Organismes certificateurs (Article R254-2)
- Sous-section 2 : Certification d'entreprise (Articles R254-3 à R254-7)
- Sous-section 3 : Certificats individuels (Articles R254-8 à R254-14)
- Sous-section 4 : Agrément des entreprises (Articles R254-15 à R254-19)
-
Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
- Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels (Articles R254-20 à R254-21)
- Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques (Article R254-22)
- Sous-section 3 : Registre d'activité (Articles R254-23 à R254-26)
- Section 3 : Inspections et contrôles. (Articles R254-27 à R254-30)
-
Section 1 : Conditions d'exercice.
-
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture
-
Section 1 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Régime général. (Articles R255-1 à R255-3)
-
Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché. (Article R255-8)
- Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché. (Articles R255-23 à R255-26)
- Section 2 : Dispositions pénales et diverses. (Article R255-34)
-
Section 1 : Exercice du contrôle
-
Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
(Article D256-1)
-
Section 1
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires
-
Section 2 : Contrôle périodique obligatoire
- Sous-section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs (Articles D256-11 à D256-14)
- Sous-section 2 : Les organismes d'inspection (Articles D256-15 à D256-20-1)
- Sous-section 3 : Les centres de formation des inspecteurs (Articles D256-21 à D256-24-1)
- Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public (Articles D256-25 à D256-26)
- Sous-section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation (Articles D256-27 à R256-30)
- Sous-section 6 : Dispositions pénales (Articles R256-31 à R256-32)
-
Section 1
- Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale (Articles R257-1 à R257-3)
-
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
-
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R271-2 à D271-7)
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. (Article R272-1)
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R273-1 à R273-2)
- Chapitre V : Dispositions particulières à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. (Article R275-1)
-
Titre préliminaire : Dispositions communes
(Article R200-1)
-
Livre III : Exploitation agricole
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre Ier : Activités agricoles.
- Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (Articles R311-1 à R311-2-6)
- Section 2 : Fonds agricole (Articles D311-3 à D311-7)
- Section 3 : Registre de l'agriculture (Articles D311-8 à D311-17)
- Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (Article D311-18)
- Section 5 : Inventaire des vergers (Articles D311-19 à D311-22)
- Chapitre II : Eléments de référence. (Article R312-1)
-
Chapitre III : Instruments
- Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. (Articles R313-1 à R313-8)
-
Section 2 : L'Agence de services et de paiement.
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R313-13 à R313-16)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. (Articles R313-17 à R313-25)
- Sous-section 3 : Régime financier et comptable. (Articles R313-26 à R313-43)
- Sous-section 4 : Tutelle. (Article R313-44)
- Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. (Articles R313-45 à R313-47)
-
Chapitre Ier : Activités agricoles.
-
Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
-
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins (Article R321-1)
- Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. (Articles D321-2 à D321-7)
- Chapitre II : Groupements fonciers agricoles. (Articles R322-1 à R322-3)
-
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 1 : Reconnaissance des groupements. (Articles R323-1 à R323-23)
- Section 2 : Fonctionnement des groupements. (Articles R323-24 à R323-44)
- Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres. (Articles R323-45 à R323-49)
- Section 4 : Sanctions. (Articles R323-50 à R323-51)
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. (Articles D324-2 à D324-4)
- Chapitre VI : Contrats d'intégration. (Articles R326-1 à R326-10)
-
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
-
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- Sous-section 1 : Statut des associés d'exploitation. (Articles R328-1 à R328-2)
- Sous-section 2 : Groupements fonciers agricoles. (Articles R328-3 à R328-4)
-
Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
-
Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
-
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture. (Articles R330-1 à D330-3)
- Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles. (Articles R331-1 à R331-12)
-
Chapitre II : Limitations au droit de produire
-
Section 1 : Retrait des terres arables
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D332-1 à D332-3)
- Sous-section 2 : Contrat de retrait. (Articles D332-4 à D332-11)
- Sous-section 3 : Dispositions diverses. (Articles D332-12 à D332-13)
-
Section 2 : Extensification
- Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin. (Articles D332-14 à D332-22)
- Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine. (Articles D332-23 à D332-33)
- Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique. (Articles D332-34 à D332-41)
-
Section 1 : Retrait des terres arables
-
Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R333-1 à R333-6)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. (Articles R333-7 à R333-10)
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer (Articles D334-1 à D334-2)
-
Titre IV : Financement des exploitations agricoles
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
(Article D341-1)
- Section 1 : Crédit à court terme. (Article D341-2)
- Section 2 : Crédit à moyen terme. (Articles D341-3 à D341-4)
- Section 3 : Crédit à long terme. (Articles D341-5 à D341-6)
- Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux (Articles D341-7 à D341-20)
- Section 5 : Les paiements au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural. (Article D341-21)
-
Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
-
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(Article D343-3)
- Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides. (Articles D343-4 à D343-8)
- Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. (Articles D343-9 à D343-12)
- Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux. (Articles D343-13 à D343-16)
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles. (Articles D343-17 à D343-18-2)
- Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4. (Article D343-19)
- Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation (Articles D343-20 à D343-24)
-
Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
- Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale. (Articles R343-27 à R343-30)
- Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles. (Articles R343-31 à R343-32)
- Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. (Article D343-33)
- Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles. (Articles D343-34 à D343-36)
-
Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
(Article D343-3)
-
Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
(Article D*344-1)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles D*344-2 à D*344-7)
-
Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
- Sous-section 1 : Les plans d'investissements. (Articles D344-8 à D*344-12)
- Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation. (Articles D*344-13 à D*344-15)
-
Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
(Article D*344-16)
- Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE). (Articles D*344-17 à D*344-19)
- Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS). (Articles D*344-20 à D*344-22)
- Section 4 : Contrôle. (Articles D*344-23 à D*344-26)
-
Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières
- Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières. (Articles D345-1 à D345-6)
- Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier. (Articles D345-7 à D345-11)
-
Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
-
Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural
- Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat. (Articles D346-1 à D346-4)
- Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles. (Articles D346-5 à D346-7)
- Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré. (Articles D346-8 à D346-9)
-
Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
- Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural. (Articles D346-10 à R346-11)
- Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement. (Articles D346-12 à D346-14)
-
Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural
-
Chapitre VII : Aides aux investissements de production
- Section 1 : Aides aux investissements d'élevage. (Articles D347-1 à D347-7 bis)
- Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales. (Articles D347-8 à D347-11)
- Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer (Articles D348-1 à D348-6)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales
(Article D341-1)
-
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
-
Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
- Section 1 : Règlement amiable. (Articles R351-1 à R351-7)
- Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires. (Article R351-8)
-
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
- Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. (Articles R352-2 à R352-14)
- Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. (Articles D352-15 à D352-21)
- Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles. (Articles D353-1 à D353-9)
-
Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation.
(Article D354-1)
-
Section 1 : Conditions d'attribution des aides.
- Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant. (Article D354-2)
- Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation. (Article D354-3)
- Section 2 : Procédure. (Articles D354-4 à D354-8)
- Section 3 : Attribution des aides. (Articles D354-9 à D354-14)
- Section 4 : Sanctions. (Article D354-15)
-
Section 1 : Conditions d'attribution des aides.
-
Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
- Section 1 : Territoires d'outre-mer. (Article R355-1)
- Section 2 : Mayotte. (Article R355-2)
-
Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
-
Titre VI : Gestion des risques en agriculture
-
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
-
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Articles D361-1 à D361-7)
- Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture (Articles D361-8 à D361-12)
- Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise. (Articles D361-13 à D361-18)
-
Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- Sous-section 1 : Constatation des dommages et reconnaissance du caractère de calamité agricole. (Articles D361-20 à D361-21)
- Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation. (Articles D361-22 à D361-25)
- Sous-section 3 : Evaluation des dommages. (Articles D361-26 à D361-28)
- Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation. (Articles D361-29 à D361-30)
- Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances. (Articles D361-31 à D361-33)
- Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation. (Articles D361-34 à D361-39)
- Sous-section 7 : Contrôles et sanctions. (Articles D361-40 à D361-42)
-
Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux
- Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés (Articles R361-50 à R361-59)
- Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation (Articles R361-60 à R361-62)
- Sous-section 3 : Obligation d'adhésion à un fonds de mutualisation (Articles R361-63 à R361-64)
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation (Articles D361-65 à D361-80)
-
Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R362-1)
-
Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Livre IV : Baux ruraux
-
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
(Article D410-1)
-
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
- Sous-section 3 : Prix du bail. (Articles R411-1 à R411-9-11)
- Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation (Articles R411-9-11-1 à R411-9-11-4)
- Section 3 : Résiliation du bail. (Articles R411-9-12 à D411-9-12-1)
- Section 5 : Adhésion à une société. (Article D411-9-13)
- Section 6 : Echange et location de parcelles. (Article D411-9-14)
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. (Articles R411-10 à R411-13)
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant. (Articles R411-14 à R411-27)
-
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
-
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. (Articles R414-1 à R414-4-1)
- Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. (Article R414-5)
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. (Articles D415-1 à R415-9)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme. (Articles R416-1 à R416-3)
-
Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 1 : Régime du bail. (Article R417-1)
- Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Articles R417-2 à R417-3)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial (Article R418-1)
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
(Article D410-1)
- Titre III : Bail à domaine congéable. (Article R431-1)
- Titre IV : Bail à complant. (Articles R441-1 à R441-3)
-
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 1 : Commission consultative des baux ruraux. (Articles R461-1 à R461-4)
- Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. (Articles R461-5 à R461-7)
- Section 5 : Indemnité au preneur sortant. (Articles R461-8 à R461-10)
- Section 6 : Droit de préemption. (Articles R461-11 à R461-13)
- Section 7 : Dispositions diverses. (Article R461-14)
- Section 8 : Dispositions diverses. (Article R461-15)
-
Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage
- Section 1 : Régime du bail. (Articles R462-1 à R462-16)
- Section 2 : Conversion en baux à ferme. (Article R462-17)
- Section 3 : Dispositions diverses et d'application. (Article R462-18)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme. (Articles R463-1 à R463-3)
- Chapitre IV : Dispositions d'application. (Article R464-1)
-
Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale (Article R480-1)
-
Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux.
- Chapitre Ier : Institution et compétence. (Article R491-1)
-
Chapitre II : Composition du tribunal.
- Section 1 : Organisation du tribunal. (Articles R492-1 à R492-3)
- Section 2 : Etablissement des listes électorales. (Articles R492-4 à R492-15)
-
Section 3 : Scrutin et vote par correspondance.
- Sous-section 1 : Candidatures. (Article R492-16)
- Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. (Articles R492-17 à R492-19)
- Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. (Articles R492-20 à R492-23)
- Sous-section 4 : Vote par correspondance. (Articles R492-24 à R492-25)
- Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux. (Articles R492-26 à R492-30)
- Section 4 : Contentieux des élections. (Articles R492-31 à R492-33)
-
Chapitre III : Voies de recours.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
-
Livre V : Organismes professionnels agricoles
-
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
-
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
- Section 1 : Institution et attributions. (Articles D511-1 à D511-4)
- Section 2 : Composition. (Articles R511-6 à R511-7)
-
Section 3 : Elections
-
Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
- Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. (Articles R511-8 à R511-9)
- Paragraphe 2 : Groupements électeurs. (Articles R511-10 à R511-11)
-
Sous-section 2 : Listes électorales
- Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. (Articles R511-12 à R511-25)
- Paragraphe 2 : Groupements électeurs. (Articles R511-26 à R511-29)
- Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures. (Articles R511-30 à R511-35)
- Sous-section 4 : Propagande. (Articles R511-36 à R511-42)
- Sous-section 5 : Mode de scrutin. (Article R511-43)
-
Sous-section 6 : Opérations de vote
- Paragraphe 1 : Date du scrutin. (Article R511-44)
- Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. (Articles R511-45 à R511-47)
- Paragraphe 3 : Groupements électeurs. (Article R511-48)
- Paragraphe 4 : Recensement des votes. (Article R511-49)
- Sous-section 7 : Contentieux. (Article R511-50)
- Sous-section 8 : Cessation de mandat. (Article R511-51)
- Sous-section 9 : Elections partielles. (Articles R511-52 à R511-53)
-
Sous-section 1 : Conditions requises pour être électeur
- Section 4 : Fonctionnement. (Articles D511-54 à D511-70)
- Section 5 : Régime financier (Articles D511-71 à D511-96)
-
Section 6 : Chambres interdépartementales
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D511-96-1 à D511-96-9)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles D511-97 à D511-100)
- Section 7 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer. (Articles R511-102 à D511-108)
-
Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
- Section 1 : Institution et attributions. (Articles D512-1 à D512-8)
- Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture. (Articles D512-9 à D512-11)
- Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région (Articles D512-12 à R512-13)
-
Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
- Section 1 : Organisation et fonctionnement. (Articles D513-1 à D513-11)
- Section 2 : Bureau, comités et sections spécialisées. (Articles D513-12 à D513-18)
- Section 3 : Régime financier. (Articles D513-22 à D513-30)
-
Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture. (Articles D514-1 à D514-4)
- Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. (Articles D514-5 à D514-11)
- Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. (Articles D514-12 à D514-15)
- Section 4 : Groupements d'intérêt public.
- Section 5 : Services communs (Articles D514-25 à D514-27)
-
Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales
-
Titre II : Sociétés coopératives agricoles
-
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R521-1 à R521-5)
- Section 2 : Constitution. (Articles R521-6 à R521-9)
-
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs. (Articles R522-1 à R522-8)
- Section 3 : Tiers non coopérateurs. (Article R522-9)
-
Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social. (Articles R523-1 à R523-5-1)
- Section 3 : Prises de participation. (Article R523-8)
- Section 4 : Participation et intéressement. (Article R523-9)
-
Chapitre IV : Administration
- Section 1 : Conseil d'administration. (Articles R524-1 à R524-9)
- Section 2 : Assemblée générale. (Articles R524-12 à R524-21)
- Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes (Articles R524-22 à R524-22-2)
- Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives. (Articles R524-23 à R524-24)
- Section 5 : Directoire et conseil de surveillance. (Articles R524-26 à R524-40)
-
Chapitre V : Agrément, contrôle
- Section 1 : Agrément. (Articles R525-1 à R525-5-1)
- Section 2 : Contrôle. (Articles R525-6 à R525-9)
-
Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.
- Section 1 : Dissolution ― Liquidation (Articles R526-1 à R526-3)
- Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs (Articles R526-4 à R526-11)
-
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle
-
Section 1 : Fédérations de coopératives
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R527-1 à R527-3)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision. (Articles R527-4 à R527-11)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes. (Article R527-12)
-
Section 1 : Fédérations de coopératives
-
Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole
- Section 1 : Organisation (Articles R528-1 à R528-6)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R528-7 à R528-14)
- Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. (Articles R529-1 à R529-2)
-
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
-
Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- Chapitre Ier : Constitution. (Articles R531-2 à R531-7)
- Chapitre II : Fonctionnement. (Articles R532-1 à R532-6)
- Chapitre III : Dispositions financières. (Articles R533-1 à R533-3)
- Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation. (Articles R534-3 à R534-4)
- Chapitre V : Dispositions pénales. (Article R535-1)
- Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. (Article D541-1)
-
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
-
Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs.
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles D551-1 à R551-12)
-
Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage bovin et ovin
(Article D551-13)
- Sous-Section 1 : Dispositions communes. (Articles D551-14 à D551-22)
- Sous-Section 2 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites commerciales (Article D551-23)
- Sous-Section 3 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dites non commerciales (Articles D551-24 à D551-29)
- Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut (Articles D551-30 à D551-33)
-
Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs. (Articles D551-34 à D551-35)
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs. (Articles D551-37 à D551-49)
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs. (Articles D551-50 à D551-55)
- Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance. (Articles D551-56 à D551-63)
- Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin (Articles D551-64 à D551-74)
- Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole (Articles D551-75 à D551-85)
- Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale (Articles D551-86 à D551-97)
- Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier (Articles D551-98 à D551-100)
- Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin (Articles D551-101 à D551-110)
- Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane (Articles D551-111 à D551-116)
- Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre (Articles D551-117 à D551-125)
-
Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
- Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache (Articles D551-126 à D551-134)
- Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache (Articles D551-135 à D551-138)
- Sous-section 3 : Dispositions communes (Article D551-139)
-
Chapitre II : Comités économiques agricoles.
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles D552-1 à D552-15)
-
Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles
- Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. (Articles R553-1 à R553-9)
- Section 2 : Contrôle. (Articles D553-10 à R553-16)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Article R553-17)
-
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
- Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole. (Article D554-1)
-
Section 2 : Procédure d'extension des règles
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D554-2 à D554-6)
-
Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs
- Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs. (Articles D554-7 à D554-15)
- Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. (Articles D554-16 à D554-28)
- Paragraphe 3 : Dispositions diverses. (Article D554-29)
- Section 3 : Recherche et constatation des infractions (Articles R554-30 à R554-31)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R555-1 à R555-4)
- Chapitre VI : Pénalités. (Articles R556-1 à R556-5)
-
Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs.
-
Titre VI : Jardins familiaux
-
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
- Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). (Article R562-1)
- Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (Articles R562-2 à R562-3)
- Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique. (Articles R563-1 à R563-2)
- Chapitre IV : Avantages divers et subventions. (Articles R564-1 à R564-3)
-
Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
-
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (Articles R571-1 à R571-25)
-
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
- Section 1 : Dispositions générales, constitution. (Articles R572-1 à R572-5)
- Section 2 : Associés, tiers non coopérateur. (Articles R572-6 à R572-7)
- Section 3 : Capital social et dispositions financières. (Articles R572-8 à R572-10)
- Section 4 : Administration. (Articles R572-11 à R572-19)
- Section 5 : Agrément, contrôle. (Articles R572-20 à R572-26)
- Section 6 : Dissolution, liquidation. (Articles R572-27 à R572-29)
- Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle. (Articles R572-30 à R572-32)
- Section 8 : Conseils et commissions compétentes en matière de coopération agricole. (Article R572-33)
-
Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
-
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
(Articles R582-1 à R582-3)
- Section 1 : Dispositions générales, constitution. (Articles R582-4 à R582-11)
- Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs. (Articles R582-12 à R582-15)
- Section 3 : Capital social et dispositions financières. (Articles R582-16 à R582-19)
- Section 4 : Administration. (Articles R582-20 à R582-29)
- Section 5 : Agrément, contrôle. (Articles R582-30 à R582-40)
- Section 6 : Dissolution, liquidation. (Articles R582-41 à R582-43)
- Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle. (Article R582-44)
- Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole. (Article R582-45)
-
Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
(Article R583-1)
- Section 1 : Constitution. (Articles R583-2 à R583-13)
- Section 2 : Fonctionnement. (Articles R583-14 à R583-17)
- Section 3 : Dispositions financières. (Articles R583-18 à R583-20)
- Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation. (Articles R583-21 à R583-23)
-
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
(Articles R582-1 à R582-3)
-
Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
-
Livre VI : Production et marchés
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Section 1 : Composition et fonctionnement. (Articles R611-1 à R611-3)
-
Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Sous-section 1 : La Commission nationale technique. (Articles D611-4 à D611-8)
- Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural" (Articles D611-14 à D611-17)
- Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale (Articles D611-18 à D611-21)
- Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. (Article R612-1)
-
Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
- Section 1 : Missions.
- Section 2 : Composition et fonctionnement.
- Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. (Articles R614-1 à R614-3)
-
Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
-
Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes. (Articles D615-1 à D615-4)
- Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves. (Article D615-5)
- Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires. (Article D615-6)
- Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions. (Articles D615-7 à D615-9)
- Sous-section 6 : Détermination des superficies. (Articles D615-11 à D615-12-1)
-
Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
- Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres. (Articles D615-20 à D615-23)
- Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque. (Articles D615-28 à D615-31)
- Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre. (Article D615-42)
- Sous-section 9 : Surfaces fourragères.
- Sous-section 10 : Aide pour la production de semences. (Articles D615-43-1 à D615-43-3)
- Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes. (Articles D615-43-11 à D615-43-13)
- Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales (Articles D615-43-14 à D615-43-15)
-
Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
- Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante. (Articles D615-44-4 à D615-44-8)
- Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin. (Article D615-44-13)
-
Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin.
(Articles R615-44-14 à D615-44-15)
- Paragraphe 1 : Transfert des droits à prime avec le transfert de l'exploitation (Article D615-44-16)
- Paragraphe 2 : Transfert des droits à prime par l'intermédiaire de la réserve nationale (Articles D615-44-17 à D615-44-21)
- Paragraphe 3 : Transfert temporaire des droits à prime (Article D615-44-22)
- Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales (Articles D615-44-23 à D615-44-24)
-
Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Sous-section 1 : Principes. (Article D615-45)
- Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales. (Articles D615-46 à D615-51)
- Sous-section 3 : Contrôles. (Articles D615-52 à D615-56)
- Sous-section 4 : Suites des contrôles. (Articles D615-57 à D615-61)
-
Section 5 : Régime de paiement unique
- Sous-section 1 : Droits à paiement unique (Articles D615-62 à D615-67)
-
Sous-section 2 : Constitution de la réserve de droits à paiement unique
Sans dispositions réglementaires
-
Sous-section 3 : Prélèvements appliqués sur les transferts définitifs de droits à paiement unique
- Paragraphe 1 : Transferts définitifs de droits à paiement unique avec terres (Article D615-69)
- Paragraphe 2 : Transferts définitifs de droits à paiement unique sans terres (Article D615-71)
- Paragraphe 3 : Transferts définitifs de droits à paiement unique conjoint au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant des droits (Article D615-72)
- Paragraphe 4 : Transferts définitifs de droits à paiement unique soumis à des conditions spéciales (Article D615-73)
- Paragraphe 5 : Date et affectation du prélèvement (Article D615-74)
-
Section 1 : Dispositions communes
- Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle. (Articles R616-1 à D616-7)
-
Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
- Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale (Articles D617-1 à R617-4-1)
- Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes (Article D617-5)
-
Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
- Sous-section 1 : Principes généraux (Article D617-6)
- Sous-section 2 : Certification individuelle (Articles D617-7 à D617-11)
- Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif (Articles D617-12 à D617-18)
-
Section 4 : Organismes certificateurs
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D617-19 à D617-21)
- Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs (Articles D617-22 à R617-28)
- Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international (Articles D618-1 à D618-14)
-
Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
-
Titre II : Les organismes d'intervention
-
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
- Section 1 : Dispositions générales . (Articles R621-1 à R621-5)
-
Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
-
Sous-section 1 : Les conseils.
(Article R621-6)
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration. (Article R621-7)
- Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés. (Articles R621-8 à R621-18)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes. (Articles R621-19 à R621-26)
- Sous-section 2 : Le directeur général. (Article R621-27)
- Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime (Articles D621-27-1 à D621-27-7)
-
Sous-section 1 : Les conseils.
(Article R621-6)
- Section 2 : Organisation régionale. (Articles R621-28 à D621-38)
- Section 3 : Régime financier et comptable. (Articles R621-39 à R621-58)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R621-59 à D621-61)
-
Chapitre II : Coordination et contrôle.
- Section 3 : Autres modalités de coordination. (Articles R622-44 à R622-45)
- Section 4 : Contrôles. (Articles R622-46 à D622-50-1)
-
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
-
Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
-
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D631-1 à D631-4)
-
Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
- Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. (Articles R631-7 à R631-10)
- Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais (Articles R631-11 à R631-14)
-
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
-
Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles. (Articles R632-1 à R632-4-1)
- Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique. (Articles D632-5 à D632-6)
- Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6. (Articles D632-7 à R632-8-9)
- Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière. (Articles D632-9 à D632-10)
-
Section 1 : Dispositions générales
-
Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture
-
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
-
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
-
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Sous-section 1 : Le label rouge (Articles R641-1 à R641-10)
-
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France. (Articles R641-11 à R641-21-1)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers. (Articles R641-22 à R641-25)
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins. (Article R641-25-1)
- Sous-section 3 : L'agriculture biologique (Articles R641-26 à R641-31)
-
Section 2 : Les mentions valorisantes
- Sous-section 1 : La dénomination "montagne" (Articles R641-32 à R641-44)
- Sous-section 2 : Les termes "produits pays" (Articles R641-45 à R641-56)
- Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale" (Articles R641-57 à R641-57-5)
- Section 3 : La certification de conformité. (Articles R641-58 à R641-68)
-
Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine
-
Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
-
Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
(Articles R642-1 à R642-2)
- Sous-section 1 : Le conseil permanent (Articles R642-3 à R642-5)
- Sous-section 2 : Les comités nationaux (Articles R642-6 à R642-12)
- Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles (Articles R642-13 à R642-15)
- Sous-section 4 : Les comités régionaux (Articles R642-16 à R642-19)
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles (Articles R642-20 à R642-23)
- Sous-section 6 : Le directeur (Article R642-24)
- Sous-section 7 : Agents. (Article R642-25)
- Sous-section 8 : Tutelle. (Articles R642-26 à R642-28)
- Sous-section 9 : Régime financier et comptable. (Articles R642-29 à R642-32)
- Section 2 : Les organismes de défense et de gestion (Articles R642-33 à R642-36)
-
Section 3 : Le contrôle du cahier des charges
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R642-37 à R642-40)
- Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle (Articles R642-41 à R642-52)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux organismes certificateurs. (Articles R642-53 à R642-56)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières aux organismes d'inspection. (Articles R642-57 à R642-60)
-
Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
(Articles R642-1 à R642-2)
-
Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées (Articles R643-1 à R643-2)
-
Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.
- Section 1 : Dispositions communes aux conditions de contrôle. (Articles D644-1 à D644-2)
-
Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D644-3 à D644-4)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée. (Articles D644-5 à D644-9)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. (Articles D644-10 à D644-12)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. (Articles D644-13 à D644-15)
- Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières. (Articles D644-16 à D644-18)
-
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.
(Article D645-1)
-
Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
- Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques. (Article D645-2)
- Sous-section 2 : Conduite du vignoble. (Articles D645-3 à D645-5)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité. (Article D645-6)
- Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. (Article D645-7)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées. (Article D645-8)
- Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée. (Article D645-9)
- Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques. (Article D645-10)
- Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. (Articles D645-11 à D645-15)
- Sous-section 9 (Article D645-16)
- Sous-section 10 : Date de mise à la consommation. (Article D645-17)
- Sous-section 11 : Conditionnement et stockage. (Article D645-18)
- Sous-section 12 : Obligations déclaratives. (Article D645-19)
-
Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie.
- Sous-section 1 (Article D645-20)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin. (Articles D645-21 à D645-24)
- Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure. (Articles D645-25 à D645-31)
-
Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée.
-
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée
(Article D646-1)
- Section 1 : Dispositions relatives au contrôle (Articles D646-2 à D646-10)
- Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production (Articles D646-11 à D646-19)
-
Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
- Section 1 : Principes généraux (Articles D646-20 à D646-21)
-
Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre
- Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel (Articles D646-22 à D646-25)
- Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre (Articles D646-26 à D464-28)
-
Section 3 : Modalités de certification et de contrôle
- Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs (Articles D646-29 à D646-30)
- Sous-section 2 : Les organismes certificateurs (Articles D646-31 à D646-36)
- Section 4 : Publication d'informations (Article D646-37)
-
Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
-
Titre V : Les productions animales
- Chapitre Ier : La vaine pâture. (Article R651-1)
-
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage
- Section 1 : Les instances consultatives (Articles D653-1 à D653-5)
- Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique (Articles D653-6 à D653-8)
- Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques (Articles D653-9 à D653-11)
-
Section 4 : Les organismes nationaux
- Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique (Article R653-12)
- Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation (Articles R653-13 à R653-28)
- Sous-section 3 : Les instituts techniques nationaux (Article R653-29)
-
Sous-section 4 : Les organismes de sélection
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques (Articles D653-30 à D653-35)
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux ruminants, porcins et carnivores domestiques (Articles D653-34 à D653-34-1)
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés (Articles D653-36 à R653-40)
- Section 5 : Les établissements de l'élevage (Articles R653-42 à R653-48)
-
Section 6 : Les enregistrements zootechniques
-
Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
(Article D653-49)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin (Article D653-50)
- Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins (Articles D653-51 à D653-59)
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté (Article D653-60)
- Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés (Articles D653-61 à D653-62)
- Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants (Articles R653-63 à R653-74)
-
Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
(Article D653-49)
-
Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale
-
Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine (Articles R653-75 à R653-80)
- Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés (Articles R653-81 à R653-83)
-
Sous-section 2 : L'insémination animale
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine (Articles R653-85 à R653-95)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux équidés (Article R653-96)
-
Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants
- Paragraphe 1 : Définitions et principes (Articles R653-97 à R653-98)
- Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel (Articles R653-99 à R653-104)
- Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel (Article R653-105)
-
Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
- Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers. (Articles D653-106 à D653-114)
- Section 9 : La recherche et la constatation des infractions. (Article D653-115)
-
Chapitre IV : Les animaux et les viandes
-
Section 1 : Les abattoirs
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés. (Article R654-1)
- Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non agréés. (Articles D654-2 à D654-5)
- Sous-section 2 : Inspection sanitaire.
-
Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux
- Paragraphe 1 : La commission consultative. (Article D654-8)
- Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant.
-
Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
-
Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.
Ne comporte pas de dispositions réglementaires.
-
Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.
-
Sous-section 5 : Taxes
- Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage. (Article D654-23)
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs (Articles D654-24 à R654-28)
-
Section 4 : La production et la vente du lait
-
Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
- Paragraphe 1 : Modalités du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité. (Articles D654-29 à D654-32)
- Paragraphe 2 : Modalités du paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité. (Articles D654-34 à D654-37)
-
Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
(Articles D654-39 à D654-40)
-
Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
- Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur. (Articles D654-41 à D654-47)
- Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement. (Articles D654-48 à D654-52)
- Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. (Articles D654-53 à D654-56)
- Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration. (Articles D654-57 à D654-58)
- Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes. (Article D654-60)
- Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons. (Article D654-61)
- Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs. (Articles D654-64 à D654-66)
- Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs. (Article D654-66-1)
-
Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation
- Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement. (Articles D654-67 à D654-70)
- Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles. (Article D654-71)
- Sous-paragraphe 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes. (Articles D654-72 à D654-74)
-
Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quantités de référence en cas de transferts entre producteurs. (Article D654-75)
- Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quantités de référence libérées par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité. (Articles D654-76 à D654-80)
- Sous-paragraphe 3 : Réduction des quantités de référence inutilisées par les producteurs. (Articles D654-81 à D654-88)
- Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. (Articles D654-88-1 à D654-88-8)
- Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement. (Articles D654-89 à D654-91)
- Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles. (Article D654-92)
- Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende. (Article D654-92-1)
- Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quantités de référence individuelles. (Article D654-93)
- Sous-paragraphe 8 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges. (Articles D654-94 à D654-100)
-
Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait
- Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières. (Articles D654-101 à R654-114)
- Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers (Articles R*654-114-1 à D654-114-7)
-
Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
- Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture. (Article R654-115)
-
Section 1 : Les abattoirs
-
Titre VI : Les productions végétales
-
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
-
Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- Sous-section 1 : Missions. (Articles D661-1 à D661-11)
- Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants. (Articles R661-12 à R661-23)
- Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales. (Article R661-24)
- Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. (Articles R661-25 à R661-36)
- Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Articles R661-37 à R661-51)
-
Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
- Chapitre II : Les obtentions végétales. (Articles D662-1 à D662-3)
- Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. (Articles D663-1 à D663-6)
-
Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
-
Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D664-1 à D664-2)
- Sous-section 2 : Programmes opérationnels. (Articles D664-3 à D664-7)
-
Sous-section 3 : Fonds opérationnels.
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D664-8)
- Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs. (Articles D664-9 à D664-12)
- Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle. (Articles D664-13 à D664-15)
- Sous-section 4 : Retrait du marché. (Articles D664-16 à D664-25)
- Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte. (Articles D664-26 à D664-27)
- Sous-section 6 : Contrôles. (Article D664-28)
- Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes. (Articles R664-30 à R664-32)
-
Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
-
Chapitre V : Les produits de la vigne
- Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole (Articles R665-1 à D665-17)
-
Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
- Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés (Articles R665-18 à R665-22)
- Sous-section 2 : La certification des vins (Articles R665-23 à R665-28)
- Sous-section 3 : Les frais d'agrément et de certification (Article R665-29)
- Section 3 : Système de cotation (Articles D665-30 à D665-31)
-
Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
- Section 1 : La collecte des céréales. (Articles D666-1 à D666-9)
- Section 2 : L'aval. (Articles D666-10 à D666-14)
-
Section 3 : La meunerie.
- Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins. (Articles D666-16 à D666-20)
- Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture. (Articles D666-21 à D666-25)
- Section 4 : Régime des taxes et des cotisations céréalières. (Article D666-26)
- Section 5 : Contrôle. (Articles D666-27 à D666-28)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles D666-29 à R666-30)
- Chapitre VII : Les oléagineux (Articles D667-1 à D667-2)
-
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
- Titre VII : Dispositions pénales. (Articles R671-1 à R671-18)
-
Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
-
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R681-1 à R681-3)
-
Section 2 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- Sous-section 1 : Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion. (Articles D681-4 à D681-7)
- Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R682-1 à D682-2)
-
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
- Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles R683-1 à D683-3)
-
Chapitre IV : L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
- Section 1 : Missions. (Articles R684-1 à R684-3)
- Section 2 : Conseil d'administration et comités. (Articles R684-4 à R684-10)
- Section 3 : Direction. (Article R684-8)
- Section 4 : Régime financier et comptable. (Article R684-9)
-
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
-
Titre IX : Observatoires
- Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. (Articles D691-1 à D691-5)
- Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. (Articles D692-1 à D692-4)
-
Titre Ier : Dispositions générales
-
Livre VII : Dispositions sociales
-
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole. (Articles R712-1 à R712-13)
-
Chapitre III : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R713-1 à D713-8)
-
Section 2 : Heures supplémentaires
-
Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
(Article R713-21)
- Paragraphe 1 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne. (Articles R713-22 à R713-30)
- Paragraphe 2 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue. (Articles R713-31 à R713-33)
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
-
Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire
(Article R713-21)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R713-35 à R713-50)
-
Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
-
Section 1 : Repos hebdomadaire
- Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical. (Articles R714-1 à R714-9)
- Sous-section 2 : Suspension du repos hebdomadaire. (Article R714-10)
- Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques. (Articles R714-11 à R714-14)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Section 2 : Repos quotidien. (Articles D714-16 à D714-21)
-
Section 1 : Repos hebdomadaire
- Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs. (Articles R715-1 à R715-4)
-
Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
-
Section 1 : Hébergement en résidence fixe
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R716-1 à R716-4)
- Sous-section 2 : Hébergement en logement individuel. (Article R716-5)
- Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers. (Articles R716-6 à R716-13)
- Sous-section 4 : Mesures d'application. (Article R716-14)
- Sous-section 5 : Dérogations. (Articles R716-15 à R716-16)
-
Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R716-17 à R716-24)
- Sous-section 2 : Dérogations. (Article R716-25)
-
Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Sous-section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R716-26 à R716-31)
- Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation. (Article R716-32)
- Sous-section 3 : Modalités d'emploi de la participation. (Articles R716-33 à R716-35)
- Sous-section 4 : Dispositions de caractère général. (Articles R716-36 à R716-37)
-
Section 1 : Hébergement en résidence fixe
-
Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
- Section 1 : Dispositions générales (Article R717)
-
Section 2 : Services de santé au travail
- Sous-section 1 : Champ d'application. (Articles R717-1 à R717-2)
-
Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
(Article R717-3)
- Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail. (Articles R717-4 à R717-12)
- Paragraphe 2 : Examens médicaux. (Articles R717-13 à R717-26)
- Paragraphe 3 : Documents médicaux. (Articles R717-27 à R717-31)
- Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes. (Articles R717-32 à R717-33)
-
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Sections de santé au travail. (Article R717-34)
- Paragraphe 2 : Associations spécialisées de santé au travail. (Articles R717-35 à R717-36)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. (Articles R717-37 à R717-43)
- Paragraphe 4 : Service autonome d'entreprise. (Articles R717-44 à R717-48)
- Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. (Article R717-49)
-
Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières
- Paragraphe 1 : Médecins du travail. (Articles R717-50 à R717-52)
- Paragraphe 2 : Personnel infirmier. (Articles R717-53 à R717-56)
- Sous-section 5 : Premiers secours. (Articles R717-57 à R717-58)
- Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat de travail temporaire. (Articles R717-59 à R717-67)
- Sous-section 7 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail. (Articles D717-68 à R717-73)
-
Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R717-74)
- Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
-
Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
- Sous-section 1 : Champ d'application (Articles R717-77 à R717-77-3)
-
Sous-section 2 : Organisation générale du chantier
(Article R717-78)
- Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre (Articles R717-78-1 à R717-78-2)
- Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux (Article R717-78-3)
- Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs (Article R717-78-4)
- Paragraphe 4 : Organisation des secours (Articles R717-78-5 à R717-78-8)
- Paragraphe 5 : Intempéries (Article R717-78-9)
-
Sous-section 3 : Périmètres de sécurité
(Article R717-79)
- Paragraphe 1 : Périmètres de sécurité (Article R717-79-1)
- Paragraphe 2 : Intrusion dans un périmètre de sécurité (Articles R717-79-2 à R717-79-4)
-
Sous-section 4 : Travaux particuliers
(Article R717-80)
- Paragraphe 1 : Travaux sur terrain en pente (Articles R717-80-1 à R717-80-3)
- Paragraphe 2 : Débardage par câble aérien ou par hélicoptère (Article R717-80-4)
- Paragraphe 3 : Entreposage des produits forestiers (Article R717-80-5)
- Paragraphe 4 : Equipements de travail utilisés à poste fixe (Article R717-80-6)
- Paragraphe 5 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides (Article R717-80-7)
- Sous-section 5 : Travail isolé (Article R717-81)
-
Sous-section 6 : Equipements de protection individuelle
et dispositifs individuels de signalisation
(Article R717-82)
- Paragraphe 1 : Travailleurs utilisant une scie à chaîne (Article R717-82-1)
- Paragraphe 2 : Conducteurs d'engins (Article R717-82-2)
- Sous-section 7 : Hygiène (Article R717-83)
-
Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres
- Sous-section 1 : Prescriptions générales. (Articles R717-85-1 à R717-85-2)
- Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. (Articles R717-85-3 à R717-85-4)
- Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques. (Articles R717-85-5 à R717-85-7)
- Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques. (Article R717-85-8)
- Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques. (Article R717-85-9)
- Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques. (Article R717-85-10)
- Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles (Articles R717-86 à R717-96)
-
Chapitre VIII : Dispositions diverses
-
Section 3 : Contrats de travail
- Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés (Articles D718-4 à D718-5)
- Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole. (Articles D718-6 à D718-8)
-
Section 5 : Conflits collectifs
- Sous-section 1 : Conciliation (Articles R718-9 à R718-14)
- Sous-section 2 : Médiation (Article R718-15)
- Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie (Articles D718-16 à R718-24)
- Section 7 : Travailleurs à domicile (Articles R718-25 à R718-26)
- Section 8 : Lutte contre le travail illégal (Article R718-27)
-
Section 3 : Contrats de travail
-
Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
- Section 1 : Contrôle. (Article R719-1-1)
- Section 2 : Dispositions pénales. (Articles R719-2 à R719-10)
-
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
-
Chapitre Ier : Généralités
-
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- Sous-section 1 : Missions. (Article R721-1)
- Sous-section 2 : Composition. (Articles R721-2 à D721-9)
- Sous-section 3 : Fonctionnement.
-
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
-
Chapitre II : Champ d'application
-
Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1. (Articles R722-1 à D722-4)
-
Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise
- Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5. (Articles D722-5 à D722-6)
- Sous-paragraphe 2 : Affiliation dérogatoire prévue à l'article L. 722-6. (Articles R722-7 à R722-9)
- Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7. (Articles D722-10 à D722-12)
-
Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement
- Sous-paragraphe 1 : Radiation. (Article R722-13)
- Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation. (Article R722-14)
-
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Article R722-15)
-
Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation. (Articles R722-16 à R722-22)
- Sous-paragraphe 2 : Maintien des prestations en nature au bénéfice de certains agriculteurs cessant leur activité. (Articles D722-23 à D722-24)
- Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles D722-25 à D722-28)
-
Sous-section 1 : Dispositions générales
-
Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D722-29 à D722-33)
- Sous-section 2 : Affiliation. (Articles R722-34 à R722-38)
-
Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles
-
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
-
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
(Articles R723-1 à R723-2)
-
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs. (Article R723-3)
- Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole. (Articles D723-4 à D723-13)
- Paragraphe 3 : Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole. (Articles R723-14 à R723-17)
- Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7. (Articles R723-18 à R723-23)
- Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (Articles R723-24 à R723-24-6)
-
Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
-
Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
-
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R723-25 à R723-26)
- Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux. (Articles R723-27 à R723-41)
-
Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures
- Sous-paragraphe 1 : Opérations préliminaires. (Articles R723-42 à R723-44)
- Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège. (Articles R723-45 à R723-51)
- Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges. (Articles R723-52 à R723-57)
- Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges. (Articles R723-58 à R723-60)
-
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article R723-61)
- Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes. (Articles R723-62 à R723-71)
-
Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article R723-72)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges. (Articles R723-73 à R723-76)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège. (Articles R723-77 à R723-78)
- Paragraphe 6 : Contentieux. (Articles R723-79 à R723-85)
- Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. (Articles R723-86 à R723-100)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R723-101 à R723-105)
-
Sous-section 4 : Assemblées générales
- Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales. (Article R723-106)
- Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (Article R723-107)
-
Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration
- Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration. (Articles R723-108 à R723-110)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement. (Article R723-111)
- Paragraphe 3 : Contrôle. (Articles R723-112 à R723-114)
-
Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
-
Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole. (Article D723-115)
- Sous-section 2 : Secret professionnel. (Articles R723-116 à R723-118)
- Sous-section 3 : Moyens informatiques. (Articles D723-119 à D723-120)
- Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés. (Articles R723-123 à R723-125)
-
Sous-section 5 : Contrôle médical
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R723-126 à R723-130)
-
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
(Article D723-131)
- Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental. (Articles D723-132 à D723-133)
- Sous-paragraphe 2 : Echelon régional. (Articles D723-134 à D723-135)
- Sous-paragraphe 3 : Echelon national. (Articles D723-136 à D723-139)
- Paragraphe 3 : Financement. (Articles D723-140 à D723-142)
- Paragraphe 4 : Personnel. (Articles D723-143 à D723-153)
-
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D723-154 à D723-160)
-
Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D723-161)
- Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes. (Articles D723-162 à D723-164)
- Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses. (Article D723-167)
- Paragraphe 4 : Ordre de dépense. (Articles D723-170 à D723-180)
-
Sous-section 3 : L'agent comptable
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles D723-181 à D723-190)
-
Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable
- Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable. (Article D723-191)
- Sous-paragraphe 2 : Encaissement. (Articles D723-193 à D723-197)
- Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses. (Articles D723-198 à D723-203)
-
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
(Articles R723-1 à R723-2)
-
Chapitre Ier : Généralités
-
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
-
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural