Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

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Chapitre premier : Récépissé de consignation
Article 50 quindecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ

MONTANT
de la somme à consigner
(en euros)

Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule

150

Majoration pour utilisation d'un véhicule

76

Majoration pour utilisation de deux véhicules

150

Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules

300