Code général des impôts, CGI.
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Modifié par LOI n°2008-1425
du 27 décembre 2008 - art. 160
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
NOTA:
(1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.