Code général des impôts, CGI.
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6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
Article 235 ter J En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Article 235 ter JA En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-33 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.