Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 405 G
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Article 405 G
- Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 24
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.
Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.