Code général des impôts, CGI. - Article 1651
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Article 1651
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
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Codifié par:
CGI 1651 A, 1651 B
Cité par:
Décret n°2009-1521
du 8 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 M (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V)
Décret n°2009-1521 du 8 décembre 2009, v. init.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1651 M (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1652 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 sexdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 347 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-29 (V)
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