Code monétaire et financier - Article R563-2

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Article R563-2

La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.

L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L562-1
Code monétaire et financier - art. L563-3

Cité par:
Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
Code monétaire et financier - art. R562-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R563-3 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R564-1 (M)
Code monétaire et financier - art. R735-10 (M)
Code monétaire et financier - art. R765-10 (M)

Codifié par:
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:
Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 4 (M)


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