Code monétaire et financier - Article L214-17-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L214-17-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
        
        Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Article L214-17-3

Créé par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L123-22

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

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