Code du travail - Article L3231-1

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Partie législative nouvelle
- TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
  - LIVRE II : SALAIRE ET AVANTAGES DIVERS
    - TITRE III : DÉTERMINATION DU SALAIRE
      - Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
        
        Section 1 : Champ d'application.

Article L3231-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.

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Cite:

Code du travail - art. L3211-1 (VD)

Cité par:

Code des transports - art. L5544-38 (V)
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (VD)
Code du travail - art. D3231-5 (VD)
Code du travail - art. L5213-15 (VD)
Code du travail - art. R3233-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L141-1 (AbD)
Code du travail - art. L141-1 (AbD)

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