Code du travail - Article R7232-14
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Article R7232-14
- Modifié par Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
Le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles par le président du conseil général qui l'a délivrée emporte retrait de l'agrément obtenu dans les conditions prévues à l'article R. 7232-6