Code de la santé publique - Article L6414-1

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
      - Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte

Article L6414-1

Modifié par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 JORF 13 juillet 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Les dispositions du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6141-6, du chapitre II, du 18° de l'article L. 6143-1, des articles L. 6143-3, L. 6145-1, L. 6145-8-1 et des chapitres VII et VIII, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6141-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-8-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L726-1 (Ab)

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