Code de la sécurité sociale. - Article D612-2

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Article D612-2

Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 sont redevables sur leur revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :

-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;

-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1

Cité par:
Décret n°88-666 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)
Décret n°90-96 du 25 janvier 1990 - art. 2 (Ab)
Loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 - art. 9 (Ab)
Décret n°96-466 du 30 mai 1996 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-17 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2-1 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (VD)

Codifié par:
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985


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