Code de l'environnement - Article L214-7-1
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Article L214-7-1
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Cité par:
Codifié par:
Code de l'environnement - art. L211-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Code de l'environnement - art. L214-1 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Cité par:
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er octobre 2009 (V)
Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 1er octobre 2009 (V)
Arrêté du 1er octobre 2009, v. init.
Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003