Code de l'environnement - Article R229-98
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Article R229-98
Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L. 229-47, à l'article R. 229-95 et à l'article R. 229-97 sont respectées, la décision finale est prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à l'exploitant. Ce décret fixe les conditions à respecter pour que le transfert soit effectif.
Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de l'article R. 229-95.
Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de l'article R. 229-95.
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Cité par:
Crée par: Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2
Code de l'environnement - art. L229-47
Code de l'environnement - art. R229-95
Code de l'environnement - art. R229-97
Code de l'environnement - art. R229-95
Code de l'environnement - art. R229-97
Cité par:
Code de l'environnement - art. R229-100 (V)
Code de l'environnement - art. R229-101 (V)
Code de l'environnement - art. R229-102 (V)
Code de l'environnement - art. R229-101 (V)
Code de l'environnement - art. R229-102 (V)
Crée par: Décret n°2011-1411 du 31 octobre 2011 - art. 2