Code de la route. - Article R412-13

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Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
      - Section 2 : Principes généraux de circulation.

Article R412-13

Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Cite:

Code de la route. - art. L325-1 (V)

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Code de la route - art. R278 (Ab)
Code de la route R278 5°

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