Code de la propriété intellectuelle - Article L216-1
Chemin :
Article L216-1
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008 - art., v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (Ab)
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95, v. init.
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95, v. init.