Code général des impôts, CGI. - Article 1594 E

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Article 1594 E

Le commissaire de la République notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année [*date limite*]. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées à l'article 1594 D, les taux en vigueur sont reconduits.


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