Code monétaire et financier - Article L512-10

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Article L512-10

La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 27 (V)
Code monétaire et financier - art. L321-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L321-2 (M)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (V)
Code rural - art. L527-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°1929-07-24 du 24 juillet 1929 - art. 2 (Ab)


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