Code de l'urbanisme - Article L145-10

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.
      - Section II : Unités touristiques nouvelles.

Article L145-10

Modifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 4 7° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L145-3 (VT)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

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