Détail d'un article de code



Article *R421-8
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 JORF 12 mai 2007

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité :

a) Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;

b) Les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la défense ;

c) Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales ;

d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires.


Cité par:
Arrêté du 5 décembre 2008 (V)
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 6 (V)
Code de l'environnement - art. R123-44 (V)
Code de l'urbanisme - art. A421-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*443-7-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. R421-16 (V)
Code de l'urbanisme - art. R445-12 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (M)
Code de la défense. - art. R2313-2 (V)