Code du travail - Article R4624-2

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Partie réglementaire nouvelle
- QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION
    - TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
      - Chapitre IV : Actions du médecin du travail
        
        Section 1 : Actions sur le milieu de travail.

Article R4624-2

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.
Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, réparties mensuellement, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail.

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Cité par:

Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. R4623-9 (VD)
Code du travail - art. R4623-9 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R241-47 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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