Code de commerce - Article A713-12 | Legifrance

Code de commerce - Article A713-12

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Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
        
        Sous-section 4 : Du vote par correspondance

Article A713-12

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 8, alinéa 3 v. init.

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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