Code monétaire et financier - Article L214-5

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Article L214-5

Les parts d'organismes de titrisation ne peuvent être détenues au delà d'un pourcentage fixé par décret :

1. Par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme ;

2. Par une SICAV dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L233-3 (V)

Cité par:
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-11 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-23 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-53 (M)
Code monétaire et financier - art. R214-53 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 26 (Ab)


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