Code de l'environnement - Article R543-180
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Article R543-180
- Modifié par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 24
Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
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Arrêté du 30 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 juin 2009 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. R543-179 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
Arrêté du 30 juin 2009 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. R543-179 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
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