Dossiers législatifs - Lois en préparation

Lois en préparation triées par date : 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006 - 2005 - 2004

2010

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Projet de loi portant réforme des retraites

Projet de loi relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie

Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010‑18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société

Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers

Proposition de loi relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

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2009

Projet de loi modifiant le code de la défense et relatif à la reconversion des militaires

Projet de loi de régulation bancaire et financière

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Projet de loi portant réforme des juridictions financières

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Projet de loi relatif au Défenseur des droits

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Projet de loi organique relatif à l’élection des députés

Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

Proposition de loi visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes

Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents

Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d’appel

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes

Projet de loi relatif à l’adoption

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée

Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

Proposition de loi relative a l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

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2008

Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires

Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet

Proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités

Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République

Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie

Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés

Proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques

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2007

Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Proposition de loi visant à abroger l'art 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques

Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau

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2006

Projet de loi de simplification du droit

Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

Proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi

Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale

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2005

Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

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2004

Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière

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