LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 13 octobre 2005:
Sénat (1ère lecture)
Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu analytique des séances du 17 juin 2008:
Sénat (2ème lecture)
Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 23 février 2010 :
Sénat (CMP)
