TEXTES NON CODIFIES PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET DISPOSITIONS CONNEXES

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Mot ou expression



  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    NOR DEFX1317084L
    JO du 19/12/2013 texte : 0294;1 page 20576

    (Art. 36 : Pension afférente au grade supérieur [colonel, lieutenant-colonel, commandant, capitaine ou dans un grade équivalent et sous-officiers de carrière servant dans les grades d'adjudant-chef, d'adjudant ou dans un grade équivalent])




  • Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR ANCM1326411A
    JO du 29/11/2013 texte : 0277;37 pages 19401/19402

    (Insertion des rubriques "République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman et République de Djibouti", "République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar", "Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste" et modification des rubriques "Kosovo", "République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes, dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste", "République centrafricaine", "Somalie", "Tchad et pays avoisinants" et "Ex-Yougoslavie" dans l'annexe)




  • Décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR BUDE1309533D
    JO du 12/10/2013 texte : 0238;26 pages 16870/16871

    (Mise en oeuvre par le service des retraites de l'Etat)




  • Décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

    NOR DEFD1242529D
    JO du 31/01/2013 texte : 0026;21 page 1925

    (Extension du bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973 à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique - Modification de l'annexe)




  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    NOR EFIX1234869L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 pages 20896/20897

    • (Art. 97 : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre (indice supérieur ou égal à 2 000 points)
    • art. 98 : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France)



  • Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR ANCM1229785A
    JO du 26/07/2012 texte : 0172;30 pages 12248/12249

    (Modification des rubriques "Afghanistan, pays et eaux avoisinants. Opérations Héraclès, Pamir et Epidote", "République centrafricaine. Opération Boali", "Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo. Opérations Licorne et Calao (ONUCI)", "République du Liban, Israël et leurs eaux avoisinantes. Opérations Baliste et Daman (FINUL)", "Tchad", "ex-Yougoslavie", "République démocratique du Congo", "Somalie", "Golfe persique et golfe d'Oman" et "République du Liban et Israël et leurs eaux avoisinantes" dans l'annexe)




  • Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

    NOR JUSC1204079D
    JO du 05/05/2012 texte : 0106;39 pages 7969/7973

    (Art. 21 (8°, c) : Suppression des termes "ou par un avoué exerçant dans le département" - Modification de l'art. 7 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)




  • Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne

    NOR JUSB1124109D
    JO du 16/12/2011 texte : 0291;44 pages 21273/21278

    (Art. 5 et 6 : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification du tableau [fixant le ressort de la cour d'appel de Cayenne et de la cour d'appel de Fort de France] figurant à l'art. 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions)




  • Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

    NOR JUSB1124111D
    JO du 16/12/2011 texte : 0291;43 pages 21270/21273

    (Art. 7 et 16 : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Abrogation de l'art. 16 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions)




  • Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions

    NOR JUSB1003150D
    JO du 29/05/2011 texte : 0125;7 pages 9313/9316

    • (Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 6, 8, 10, 11, 13, 14 et 17; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 2, 4, 20 et 21 dans le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
    • art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)



  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8545

    (Art. 53 : Procédure administrative spéciale d'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985)





  • LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

    NOR DEFX0914087L
    JO du 06/01/2011 texte : 0004;2 pages 374/377

    (Art. 7 : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime - Dispositions applicables aux actes de piraterie commis depuis le 10 novembre 2008)


  • Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

    NOR DEFD0929110D
    JO du 31/12/2009 texte : 0303;213 page 23302

    (Dépôt d'une demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er)




  • Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

    NOR BCRF1028800D
    JO du 31/12/2010 texte : 0303;97

    (Art. 3 : Nombre de trimestres minorant en application du IV de l'art. 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)




  • Décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

    NOR DEFH1018374D
    JO du 30/07/2010 texte : 0174;26 page 14119



  • Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR DEFH0912731D
    JO du 12/05/2010 texte : 0109;22 pages 8536/8539

    (Remplacement des tableaux III, III bis et III ter annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 et des tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III (armée de terre, armée de l'air, marine et gendarmerie - aspirants, sous-officiers, officiers de marine et militaires du rang) et IX (armée de terre, armée de l'air, marine et gendarmerie - conjoint survivants et orphelins des aspirants, sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang) du présent décret)




  • Arrêté du 31 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR DEFM1006811A
    JO du 19/03/2010 texte : 0066;35 pages 5511/5512

    (Modification des rubriques : Afganistan, Côte d'Ivoire, Gabon, République du Liban et Israêl, Ouganda, République Centrafricaine, République démocratique du Congo et Tchad et insertion des rubriques : Bosnie-Herzégovine, Kosovo et modification de l'intitulé de la rubrique qui devient : "ex-Yougoslavie")




  • Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR DEFD0922993D
    JO du 31/12/2009 texte : 0303;212 pages 23295/23302

    • (Art. 18 (2°) : Abrogation des art. 3 et 6 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
    • Art. 18 (3°) : Abrogation du décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)



  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

    NOR BCFX0921637L
    JO du 31/12/2009 texte : 0303;1 page 22922

    (Art. 113 (II) : Revalorisation des retraites du combattant servies aux anciens combattants des ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française)




  • Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

    NOR DEFD0923100R
    JO du 31/12/2009 texte : 0303;209 pages 23293/23294

    (Art. 2 (4°) : Suppression de dispositions concernant l'autorité compétente pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)