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ORDONNANCE
Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

NOR: IOCX0758060R
Version consolidée au 27 juillet 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.

Article 1

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L112-2 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-10 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-12 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-22-1 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-39-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-42 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-8 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-9 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (V)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-19-1 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-21 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-5 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-10 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-11 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2 (V)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2-1 (Ab)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2-2 (Ab)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-3 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-4 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-5 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-6 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-7 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-8 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-9 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-4 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L162-3 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-13-1 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-2 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-3 (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-7 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-1 (V)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-3 (Ab)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-4 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-5 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-6 (V)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-1 (V)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-7 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-2-1 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-3 (V)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-4 (V)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-2 (V)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-2-1 (V)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (V)
Transfère Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-2 (T)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-2 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-3 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4 (V)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-5 (V)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-10 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-11 (V)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-12 (Ab)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-8 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-9 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L251-1 (V)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L314-2 (V)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L322-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L322-2 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L322-3 (V)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-4 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-8 (V)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-9 (V)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-6 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-7 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-8 (V)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES.

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des juridictions financières - art. L263-8 (V)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des juridictions financières - art. L263-13 (V)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des juridictions financières - art. L263-20 (V)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des juridictions financières - art. L264-7 (V)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 99-210 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE.

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 47

Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.

Article 48 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 92 (V)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-28 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-5 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-4 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-3 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-9 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-7 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L314-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-10 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-12 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-5 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L324-4 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L372-4 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-5 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L382-1 (V)

Article 51
A modifié les dispositions suivantes :

Article 52

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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