DECRET
Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR: IOCA0811362D
Version consolidée au 29 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) ;
Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2006 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2007 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les cinq formations suivantes :
Groupement France-Réunion ;
Mouvement libéral martiniquais ;
Parti pour la libération de la Martinique ;
Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
Parti socialiste guadeloupéen,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2006 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2008 ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2007 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
Vu la communication adressée le 20 décembre 2007 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée,
Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des
articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée
pour l'année 2008 est fixé à 74 843 777, 53 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 711 573, 53 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- AnnexesArticle Annexe I En savoir plus sur cet article...Modifié par Décret n°2008-701 du 15 juillet 2008 - art. 2
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008
NOMBRE
de voix prises
en compte
NOMBRE
de candidats hommes
NOMBRE
de candidats femmes
MONTANT
de la première fraction
de l'aide publique
pour 2008 compte tenu
de la loi sur la parité
I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
Union pour un mouvement populaire (UMP)
10 287 207
435
153
13 083 597,40
Parti socialiste
6 432 544
291
240
10 244 927,76
UDF - Mouvement démocrate
1 920 304
358
203 2 768 568,25 Parti communiste français (PCF)
1 158 559
274
240
1 874 178,37
Front national (FN)
1 095 784
283
275 1 833 059,60
Les Verts
859 781 288
292 1 438 266,86 Ligue communiste révolutionnaire (LCR)
534 666
252
245
894 503,54
Mouvement pour la France (MPF)
356 786
213
207
596 907,86
Parti radical de gauche
365 162
48
23
503 364,51
Lutte ouvrière (LO)
218 233
282
281
365 106,80
Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT)
214 389
124
122
358 675,73
Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux
99 603
91
99
163 129,03
Mouvement écologiste indépendant (MEI)
77 253 72
60 123 356,94 Solidarité écologie gauche alternative (SEGA)
73 220
52 32 107 903,07 Sous-total I
23 693 491 3 063 2 472 34 348 679,98
II. ― Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer
Parti communiste réunionnais
59 096
3
1
74 151,31
Tahoeraa Huiraatira
36 141
2
0
30 232,19
Front de libération de la Polynésie
32 608
2
0
27 276,82
Mouvement indépendantiste martiniquais
21 864
4
0
18 289,39
L'Avenir ensemble
19 268
3
0
16 117,81
Identité et République
17 018
1
0
28 471,35
Parti progressiste martiniquais
16 358
1
1
27 367,16
FLNKS
11 823
2
0
9 890,02
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous
8 746
0
1
14 632,18
Guadeloupe unie socialisme et réalités
6 955
1
1
11 635,81
Bâtir le pays Martinique
5 848
2
0
4 891,89
RAUTAHI
5 242
1
1
8 769,94
L'Action
4 920
1
0
8 231,23
No oe e te nunaa
4 743
1
1
7 935,10
Rassemblement pour la Calédonie
4 352
1
0
7 280,96
Objectif Guadeloupe
4 209
1
1
7 041,71
Parti socialiste réunionnais
3 765
4
1
4 409,23
NOFWAP la Guadeloupe en action
3 732
2
2
6 243,69
Mouvement la Réunion autrement
3 558
1
0
5 952,58
Rassemblement démocratique pour la Martinique
3 156
1
0
5 280,03
Walwari
3 116
0
1
5 213,11
Avenir meilleur population de la Réunion
2 756
2
3
4 610,83
Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale
2 485
1
0
4 157,44
Union pour Wallis-et-Futuna (UPWF)
2 424
1
0
4 055,39
Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription
2 295
0
1
3 839,57
La Relève
1 920
1
0
3 212,19
Union centriste et libérale
1 808
1
0
3 024,81
Parti socialiste guyanais
1 429
1
0
2 390,74
Archipel demain
1 098
1
0
1 836,97
Fetia Api
1 021
0
2
854,07
Cap sur l'avenir
966
0
1
1 616,13
Le groupe des non-inscrits
930
1
0
1 555,90
Parti communiste guadeloupéen
707
1
0
1 182,82
Te'Avei'a
542
1
0
906,77
Union calédonienne
225
1
0
376,43
Sous-total II
296 899
45
18
362 933,57
Total
23 990 615 3 109 2 489 34 711 573,53
Article Annexe II En savoir plus sur cet article...PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES
DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2008
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUESreprésentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRESouvrant droit au versement
de l'aide publique
MONTANTde l'aide publique
attribuée pour 2008
Assembléenationale
Sénat
Total
Union pour un mouvement populaire
317
164
481
21 400 875,97
Parti socialiste
191
89
280
12 457 890,38
Parti communiste français
18
22
40
1 779 698,63
UDF - Mouvement démocrate
3
26
29
1 290 281,50
Fetia Api
18
5
23
1 023 326,71
Parti radical de gauche
7
6
13
578 402,05
Les Verts
4
5
9
400 432,19
Mouvement pour la France
3
3
6
266 954,79
Démocratie et République - anciennement Metz pour tous
0
3
3
133 477,40
Tahoeraa Huiraatira
2
1
3
133 477,40
Rassemblement pour la Calédonie
2
1
3
133 477,40
Parti communiste réunionnais
1
1
2
88 984,93
Guadeloupe unie, socialisme et réalités
1
1
2
88 984,93
Archipel demain
0
1
1
44 492,47
Mouvement indépendantiste martiniquais
1
0
1
44 492,47
Rassemblement démocratique pour la Martinique
0
1
1
44 492,47
Parti socialiste guyanais
1
0
1
44 492,47
Parti progressiste martiniquais
1
0
1
44 492,47
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
44 492,47
Cap sur l'avenir
1
0
1
44 492,47
La Relève
0
1
1
44 492,47
Total
572
330
902
40 132 204,00
Fait à Paris, le 15 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie