I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros)

II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :

(En euros)

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.

5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement.

9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV.


IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS	FRACTION (en %) (colonne A)	MONTANT à verser (en euros) (colonne B)	MONTANT à verser (en euros) (colonne C)	MONTANT à verser (en euros) (colonne D)	MONTANT à verser (en euros) (colonne E)	TOTAL
Ain	0, 997 199	351 994	45 154	160 135		557 282
Aisne	0, 843 963	272 546	71 210	122 840		466 596
Allier	0, 809 919	80 824	67 220	40 385		188 429
Alpes-de-Haute-Provence	0, 440 557	26 216	24 784	139 696		190 697
Hautes-Alpes	0, 350 72	33 889	31 700	24 086		89 674
Alpes-Maritimes	1, 753 136	166 405	184 128	154 148		504 680
Ardèche	0, 754 484	88 398	13 381	47 644		149 424
Ardennes	0, 716 843	83 123	26 355	- 26 049		83 429
Ariège	0, 356 524	37 407	53 796	63 700		154 902
Aube	0, 754 894	69 535	27 813	41 684		139 031
Aude	0, 848 81	89 675	95 490	152 275		337 440
Aveyron	0, 774 621	68 736	69 232	139 195		277 163
Bouches-du-Rhône	2, 582 119	481 314	66 522	368 509		916 345
Calvados	0, 914 585	282 139	103 309	358 269	103 912	847 629
Cantal	0, 337 454	70 498	21 110	33 258		124 866
Charente	0, 646 446	90 476	52 903	243 887		387 267
Charente-Maritime	1, 065 142	335 368	38 407	134 273		508 048
Cher	0, 664 079	131 078	42 062	139 927	87 360	400 427
Corrèze	0, 766 646	102 624	50 279	7 065		159 969
Corse-du-Sud	0, 214 229	26 367	51 505			77 872
Haute-Corse	0, 226 713	25 736	20 795			46 531
Côte-d'Or	1, 253 317	258 799	95 905	55 815		410 519
Côtes-d'Armor	0, 997 18	248 011	62 400	81 194		391 606
Creuse	0, 300 906	28 452	42 692	32 971		104 115
Dordogne	0, 748 791	98 309	55 098	384 843		538 250
Doubs	0, 927 877	216 918	47 111	207 789		471 817
Drôme	0, 926 797	217 238	22 631	19 058		258 927
Eure	0, 953 092	239 777	70 791	214 238		524 806
Eure-et-Loir	0, 689 962	174 273	79 486	230 187		483 946
Finistère	1, 127 955	207 596	84 870	227 886		520 353
Gard	1, 189 535	134 275	26 132	33 310		193 717
Haute-Garonne	1, 849 974	404 424	57 920	125 040		587 384
Gers	0, 506 819	50 993	21 381	25 952		98 326
Gironde	1, 796 085	513 282	92 275	424 305		1 029 862
Hérault	1, 363 814	234 823	43 477	109 447		387 747
Ille-et-Vilaine	1, 305 817	593 688	3 492	34 971		632 151
Indre	0, 373 242	80 885	38 461	60 769		180 115
Indre-et-Loire	0, 942 372	294 766	30 289	180 458		505 513
Isère	1, 985 24	897 247	129 822	100 031		1 127 099
Jura	0, 586 794	113 814	63 577	40 324		217 715
Landes	0, 749 79	88 345	21 182	429 954		539 481
Loir-et-Cher	0, 564 898	154 057	12 782	166 711		333 550
Loire	1, 167 588	427 921	88 375	94 908		611 204
Haute-Loire	0, 598 334	100 705	51 587	30 882	6 868	190 042
Loire-Atlantique	1, 656 433	620 310	65 671	141 915	10 644	838 540
Loiret	0, 994 959	415 613	16 635	352 620		784 868
Lot	0, 609 03	65 539	80 202	68 418		214 159
Lot-et-Garonne	0, 436 818	99 427	36 425	290 392		426 244
Lozère	0, 367 165	24 458	57 911	290 077		372 446
Maine-et-Loire	1, 084 822	335 688	34 710	78 821		449 219
Manche	0, 894 485	207 167	85 800	176 175	72 740	541 882
Marne	0, 935 426	179 193	52 701	149 193		381 086
Haute-Marne	0, 537 8	97 989	39 179	108 520		245 688
Mayenne	0, 527 512	174 238	20 378	150 476		345 092
Meurthe-et-Moselle	1, 168 653	204 290	36 259	168 009		408 558
Meuse	0, 462 793	73 372	39 746	68 854		181 973
Morbihan	1, 027 228	320 663	103 322	35 687		459 672
Moselle	1, 311 386	401 522	103 486	- 40 205	103 910	568 713
Nièvre	0, 693 78	266 044	65 968	- 4 624	25 978	353 366
Nord	3, 486 693	1 941 073	114 579	230 979	107 158	2 393 789
Oise	1, 115 092	624 539	14 438	134 652		773 629
Orne	0, 714 579	84 881	49 754	161 891	48 852	345 378
Pas-de-Calais	2, 320 942	893 395	94 250	214 287	92 482	1 294 414
Puy-de-Dôme	1, 525 942	429 498	86 376	106 901		622 775
Pyrénées-Atlantiques	0, 913 861	167 524	21 289	405 718		594 530
Hautes-Pyrénées	0, 556 443	57 386	18 959	23 592	4 628	104 566
Pyrénées-Orientales	0, 711 656	100 547	51 133	448 626		600 306
Bas-Rhin	1, 469 817	722 527	47 355	257 742		1 027 625
Haut-Rhin	1, 005 912	188 784	34 709	23 730	57 868	305 091
Rhône	2, 066 652	583 297	57 886	762 290		1 403 473
Haute-Saône	0, 419 907	240 256	38 668	111 485		390 409
Saône-et-Loire	1, 130 806	210 500	32 915	207 004		450 420
Sarthe	1, 047 24	463 888	62 302	62 101		588 291
Savoie	1, 174 641	314 108	54 050	47 644		415 802
Haute-Savoie	1, 394 272	289 011	46 634	164 350		499 995
Paris	2, 634 674	110 457		156 221		266 678
Seine-Maritime	1, 763 047	663 701	31 871	328 498		1 024 071
Seine-et-Marne	1, 761 563	605 997	10 537	504 375		1 120 909
Yvelines	1, 658 53	342 242	26 787	532 124		901 153
Deux-Sèvres	0, 726 389	119 091	- 2 200	35 186		152 077
Somme	0, 835 602	369 255	25 995	87 406		482 656
Tarn	0, 727 113	92 715	35 640	153 351	28 284	309 990
Tarn-et-Garonne	0, 457 175	80 636	24 996	66 059		171 691
Var	1, 408 289	170 403	41 431	459 706		671 540
Vaucluse	0, 810 512	105 742	27 120	168 599		301 460
Vendée	0, 967 958	282 617	16 219	205 412		504 248
Vienne	0, 706 381	144 026	20 924	185 442		350 392
Haute-Vienne	0, 644 434	136 833	32 531	174 273		343 637
Vosges	0, 844 581	265 172	50 163	73 075		388 410
Yonne	0, 721 525	111 256	99 148	61 475		271 878
Territoire de Belfort	0, 220 413	101 337	7 390			108 727
Essonne	1, 635 475	568 111	7 983	476 727		1 052 821
Hauts-de-Seine	2, 036 563	277 660	98 398	535 380		911 438
Seine-Saint-Denis	1, 684 374	344 086		678 706		1 022 791
Val-de-Marne	1, 386 631	239 777	76 819	232 777		549 373
Val-d'Oise	1, 447 269	380 764	75 416	426 821	60 396	943 398
Guadeloupe	0, 338 717	16 946	39 768	640 482		697 195
Martinique	0, 467 809	17 264	6 005	39 286		62 555
Guyane	0, 255 717	28 773		173 234		202 007
Réunion	0, 371 253	87 440	10 805	738 043		836 287
Total	100	25 151 975	4 826 326	18 185 941	811 080	48 975 323

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.

I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.
II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.
III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.

I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L6264-5, Art. L6364-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

Art. 104

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4434-8

II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.

VII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2008-574 Dc du 29 décembre 2008).

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1648 A

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

I. ― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'Etat », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
II. ― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
Il peut faire l'objet de versements du budget général.
III. ― La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'Etat au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.
IV. ― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 53

-Code de la sécurité sociale.

Art. L139-2

III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :

1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ;

2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ;

6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;

8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;

9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ;

11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.

Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

I. ― Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
II. ― Le fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'Etat.
III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.

Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.

I.A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1600, Art. 1647 C sexies

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A

V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L78

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L79

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151-0

II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1671 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 182 B, Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 219 quinquies

II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1464 I

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1648 AA

II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 E, Art. 223 L

III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 A

II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64, Art. L64 B

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L64 A

IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L21 B

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter

III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1594 F quinquies

II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 150-0 A

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A

VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 793 bis

II. ― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1727

II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 CB

II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L174, Art. L176, Art. L186

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1766

VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1929 quater

- Code des douanes

Art. 379 bis

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-5

IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies

X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L277, Art. L257, Art. L255

IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 218, Art. 238, Art. 410

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 224, Art. 236

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Section 3 : Congés., Art. 232, Art. 233, Art. 234

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 223

II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009.

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004

Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L45-00 A, Art. L114 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L289

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies

X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.

I à II - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265 C, Art. 266 quinquies B

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 B

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

I à IV - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B

V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 279

II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1011 ter

II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.

2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 quinquies B

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter

IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.

VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

II - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

I - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 35 ter

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 156

II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II. ― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW

III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 210 B

II. ― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 A, Art. 223 L

III. ― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture. Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
II. ― Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts. Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables. Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
II. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.
III. ― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.
IV. ― Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.
V. ― Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.
VI. ― Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :
1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;
2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.
VII. ― Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater F

II. ― Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2009. Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B

II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1499-0 A

II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-2-1

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.

Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 953

II. - Dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur. Dans ce cas, le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.

I à XXII - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 undecies

XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.