Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
texte n° 25
DECISION
Décision n° 2011-C-38 du 14 septembre 2011 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR: ACPP1120742S
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 septembre 2011,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle Mexem ;
Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
Décide :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle de l'association lyonnaise de prévoyance (MUTUALP) (RNM : 305 521 734), dont le siège social est situé à Lyon (69444), 33, rue Maurice-Flandin, au profit de la mutuelle Mexem (RNM : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69429 Cedex 03), 57, boulevard Vivier-Merle.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry