Détail d'un texte



LOI
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

NOR: EQUX9601733L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (V)
Article 2

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte [*champ d'application*].

Article 3

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur [*modalités d'application*].

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES PERETTI.

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.

Travaux préparatoires : loi n° 96-1107.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2432 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2706 ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 320 (1995-1996) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 473 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3051 ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3214 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1996.