Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés
ARRETE
Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR: JUSC1009798A
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 à R. 123-98, R. 123-101-1 et A. 123-53 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,
Arrête :
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La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur