Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1136, 1252, 1252-1 et 1304 à 1327 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93, R. 218 et R. 224-2 ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée notamment par l'article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : L'état descriptif (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1304 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1305 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1306 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1307 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1308 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1309 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1310 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1311 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1312 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1313 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1314 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1315 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1316 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1317 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1318 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1319 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1320 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1321 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1322 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1323 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1324 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1325 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1326 (V)
  • Abroge Code de procédure civile - art. 1327 (Ab)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - art. 1121-1 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1136-2 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1252 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1252-1 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 20 (V)
  • Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Annexe (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure en la forme des référés
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - art. 492-1 (V)

• Chapitre III : Dispositions diverses et finales
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 509-1 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 509-2 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 509-3 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 540 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 837 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 855 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesu... (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R218 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R93 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 14-1 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 15 (V)
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.

  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  
  Sont abrogés :
  1° Le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ;
  2° Le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ;
  3° L'article 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret n'est pas applicable dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin.

  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant