Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - Article 28
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Article 28
Le règlement d'un fonds commun de placement et les statuts d'une S.I.C.A.V. peuvent prévoir, dans des limites et conditions fixées par décret, la possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme réglementés. La liste de ces marchés est arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
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Nouveaux textes:
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Code monétaire et financier - art. L214-7 (Ab)
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