Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 - Article 3
Chemin :
Article 3
Les dispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 725-24 du code rural ainsi que celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Code rural L725-24
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Code rural L725-24