LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - Article 15 | Legifrance

LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - Article 15

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LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L110-4 (V)

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