Détail d'un article de texte



Article 83

I - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 35 ter

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.


Crée: CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 ter (V)