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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L131-9, Art. L136-5

II. - modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 14, Art. 15

III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.