Arrêté du 10 octobre 2008 - Article 4

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Article 4


Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural est de 80 kilomètres au plus autour de l'exploitation.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.


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Cite:
Code rural - art. D654-4


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