Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - Article 41 | Legifrance

Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - Article 41

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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)

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