Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - Article 18

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Article 18

Les crédits nécessaires à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152, v. init.
Arrêté du 26 mars 2009, v. init.


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