Publication des lois et règlements.

La publication des lois ainsi que des dispositions réglementaires émanant du Gouvernement ou des ministres est centralisée dans le Journal officiel de la République française. La publication des dispositions d'ordre réglementaire prises par les autorités déconcentrées ou décentralisées est réalisée par des voies propres à ces autorités (voir le code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que l'entrée en vigueur des actes administratifs est subordonnée à une publicité adéquate (voir pour le règlement administratif d'une fédération sportive, CE, Section 12 juillet 1991 ministre de la jeunesse et des sports).

La publication au Journal officiel remplit deux fonctions :

 - elle porte les textes à la connaissance de l'administration et du public ;

 - elle rend ces textes opposables.

La publication des lois et des règlements au Journal officiel de la République française est donc nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.

Les règles gouvernant les modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs résultent de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 qui a notamment modifié l'article 1er du code civil et abrogé le décret-loi du 5 novembre 1870.

Cette ordonnance prévoit que la publication des lois, ordonnances, décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française (article 1er) a défini les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

Il s'agit :

1° des actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l'organisation administrative de l'état ;

2° des actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;

3° des actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de l'état, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables ;

4° des décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;

5° des actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.

Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1° à 3° ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5°. (article 2 du décret).

A l'inverse, certaines catégories d'actes individuels définis par le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 20 février 2004 ne peuvent faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française

Sauf en ce qui concerne les informations parlementaires, dont chaque assemblée conserve la maîtrise, les demandes de publication de textes dans l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel doivent impérativement être adressées au service de la législation et de la qualité du droit du secrétariat général du Gouvernement et ce dans des formes et selon une procédure particulières (signatures et contreseings). Les textes doivent être expédiés au secrétariat général du Gouvernement à l'attention de ce service  par le chef du bureau du cabinet et lui seul. Les mentions réclamant une publication urgente doivent toujours être motivées.

Toute transmission directe à la Direction des Journaux officiels d'un texte en vue de son insertion dans l'édition « Lois et décrets » du Journal officiel restera sans effet et ne pourra qu'engendrer un retard inutile dans la publication du texte concerné.

En application de l'article 1er du code civil, dans sa nouvelle rédaction, « les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ». Ainsi, à la différence du régime antérieur, la date d'entrée en vigueur d'un texte est, sauf disposition contraire, la même sur l'ensemble du territoire.

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du code civil, peut être décidée en cas d'urgence, l'entrée en vigueur dès leur publication des lois dont le décret de promulgation le prescrit et des actes administratifs (non individuels) pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

L'usage de cette procédure doit être réservé au cas de nécessité absolue.

Avec l'accord du secrétariat général du Gouvernement, les décrets, dans ce cas, sont complétés comme suit :

- dans les visas : « Vu le code civil, notamment son article 1er ;» et « Vu l'urgence, »

- dans l'article d'exécution, on complète ainsi la formule : « , qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur ».

L'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ne pouvant elle-même être décidée que par « le Gouvernement », il est nécessaire, dans ce cas, de préparer un décret, qui ne requiert aucun contreseing, sur le modèle suivant :

« Décret n°  du relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

NOR :

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. »

Lorsqu'il est nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs textes ou types de textes, le modèle suivant (voir le décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés) doit être retenu :

« Décret n°  du relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés

NOR :

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

1° du décret n°    du relatif à     ;

2° de l'arrêté   du   portant   ;

etc…

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. »

Publication des décisions individuelles 

Un certain nombre de décisions individuelles font l'objet d'une publication. C'est le cas, notamment, des décrets de nomination.

Il n'en reste pas moins qu'à la différence des règlements, les actes individuels prennent effet dès leur signature, dès lors tout au moins qu'ils sont favorables à leurs destinataires. Il en va ainsi, par exemple, des décisions de nomination des fonctionnaires (C.E. sect., 19 décembre 1952, Dlle Mattéi) ou des nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur (C.E., Ass., 14 mai 1954, Clavel).

En revanche, le délai dont disposent les tiers pour se pourvoir au contentieux ne court qu'à compter de la publication.