Mise au point du texte
Une fois l'avis du Conseil d'État rendu, une réunion, co-présidée
par le secrétaire général du Gouvernement et le membre
compétent du cabinet du Premier ministre est organisée
pour arrêter le texte définitif du projet préalablement à
son inscription à l'ordre du jour du Conseil des
ministres.
Tant qu'elle n'a pas été ratifiée, l'ordonnance demeure un acte
administratif. Sa mise au point est donc soumise
aux règles qui valent pour les projets de décret et non les projets de
loi : ne peut pour cette raison être retenu un texte qui
serait différent à la fois du projet du Gouvernement et de
l'avis du Conseil d'État . L'application de ce principe
se fait par ensemble de dispositions ayant entre elles un
rapport au sens de la jurisprudence, c'est-à-dire le plus
souvent par article ou par subdivision d'article (voir,
notamment pour un décret :
CE, 16 octobre 1968,
Union nationale des grandes pharmacies de France) Il a en
outre été jugé que ne peut être regardé comme ayant été
pris en Conseil d'État un décret qui reprend le texte
adopté par le Conseil d'État mais qui, en le complétant,
même par des dispositions qui figuraient dans le projet
initial du Gouvernement, en modifie l'économie générale
sans pour autant revenir à celle du projet initial (CE,
10 janvier 2007, Fédération nationale interprofessionnelle
des mutuelles).
La jurisprudence du Conseil
d'État témoigne de la rigueur de cette règle (voir par
exemple pour un décret
CE 2 mai 1990
Joannides), de sorte que le Gouvernement court les plus
grands risques, sur le plan contentieux, en adoptant une
rédaction qui s'écarte, même sur des points de détail,
tant de celle adoptée par le Conseil d'État que
de celle du projet initial.
Réserve faite d'erreurs matérielles susceptibles d'être corrigées
sur la minute du texte arrêté par le Conseil d'État, le
Gouvernement n'a donc d'autre solution, lorsqu'il souhaite
adopter un texte différent tout à la fois de son projet
initial et du texte du Conseil d'État, que de ressaisir ce
dernier du texte correspondant à la rédaction souhaitée,
en vue d'une nouvelle délibération.
Il est néanmoins souvent possible de prévenir cette situation alors
que le texte est en cours d'examen au Conseil d'État, en
suggérant au rapporteur de reprendre à son compte
certaines des modifications envisagées ou, si celles-ci ne
semblent pas devoir recueillir l'accord du Conseil d'État,
en les faisant consigner comme des amendements verbalement
apportés par le Gouvernement à son texte initial. Ces
façons de procéder ne valent toutefois que pour les
modifications d'ampleur limitée. Pour les modifications
substantielles, il convient de procéder à une saisine
rectificative ou complémentaire, qui est de la compétence
exclusive du secrétariat général du Gouvernement.
Le texte définitif, précédé d'une page de garde de couleur bleue
est diffusé à tous les membres du Gouvernement par les
soins du secrétariat général du Gouvernement. Il fait seul
foi.
Délibération du conseil des ministres
L'inscription du projet d'ordonnance à l'ordre du jour du conseil
des ministres est décidée par le Président de la
République. Elle intervient dans le cadre du programme de
travail du Gouvernement qui fait l'objet d'un examen
semestriel et d'une programmation de l'ordre du jour du
conseil des ministres sur 5 à 6 semaines qui est
actualisée chaque semaine.
Par mesure de prudence, un projet d'ordonnance est, en général,
inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres au plus
tard l'avant-dernier mercredi précédant l'expiration du
délai fixé par la loi d'habilitation.
