Les textes d'application des ordonnances (décrets, arrêtés, éventuellement conventions, mesures individuelles) doivent être pris dans un délai maximal de six mois.

Afin que cette règle soit respectée, un suivi de ces textes est organisé par le ministère responsable en application de sa charte de qualité de la réglementation. Le secrétariat général du Gouvernement organise, pour sa part, en liaison avec chaque ministère, un suivi des décrets d'application des ordonnances. 

Le calendrier des décrets d'application et son suivi

Dès la publication de l'ordonnance, le secrétariat général du Gouvernement saisit le ministère principalement responsable et lui demande la liste des décrets d'application nécessaires et le calendrier prévisionnel de leur intervention. Lorsque l'ordonnance appelle des décrets préparés par plusieurs ministères, chacun des ministères concernés est saisi. Le ministère responsable doit retourner dans les plus brefs délais les informations demandées au secrétariat général du Gouvernement. Le calendrier prévisionnel ne doit, en principe, pas comporter d'échéance d'adoption supérieure à six mois. 

Le document préparé par le ministère principalement responsable mentionne la liste et  le nombre des décrets nécessaires et, pour chaque décret, le service ou bureau chargé de son élaboration , son objet, le ou les articles de l'ordonnance dont il est fait application et leur base légale, sa nature (décret en Conseil d'État, en conseil des ministres), les consultations obligatoires et le calendrier de ces consultations , la date envisagée pour la saisine du Conseil d'État lorsque le décret est un décret en Conseil d'État et la date  envisagée pour la publication du décret au Journal officiel. Afin de mieux programmer l'organisation éventuelle de réunions interministérielles et l'examen, lorsqu'il est requis, des décrets par le Conseil d'État, ces informations doivent être accompagnées d'indications sur la priorité, l'urgence particulière qui s'attachent à la publication de tel ou tel des décrets

 Le tableau ci-après donne, à titre indicatif, la forme sous laquelle ces informations doivent être adressées au secrétariat général du Gouvernement.

 L'échéancier des décrets d'application est publié sur le site Légifrance (Légifrance-dossiers législatifs-ordonnances).

Recueil des contreseings des décrets d'application

On recueillera les contreseings le plus rapidement possible. A cette fin :

- on aura recours à la procédure du contreseing simultané (voir fiche 2.1.3 – signatures et contreseings) ;

- les services ne seront pas saisis à nouveau pour avis, sauf dans le cas où le contreseing d'un ministre est requis alors que ce ministre n'avait pas été consulté lors de l'élaboration du texte ;

- s'ils remplissent les conditions requises, ces décrets pourront être mis au contreseing selon la procédure accélérée (voir fiche 2.1.3).

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Tableau indicatif concernant les décrets d'application des ordonnances

Ordonnance  n°  

Ministère : 

⁽¹⁾ le cas échéant

⁽²⁾ il convient de distinguer entre l'article (ou si l'article comprend plusieurs divisions, la partie de l'article) de l'ordonnance qui nécessite l'intervention du décret et la base légale du décret, qui peut être différente