III. RÉDACTION DES TEXTES

3.6 Application et applicabilité des textes outre-mer

3.6.1 Principales règles relatives aux collectivités d'outre-mer

Version du 20 octobre 2007

Consultations des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna) et de la Nouvelle-Calédonie pour les projets et propositions de loi, d'ordonnance et de décret

 

Collectivité	Types de texte (loi, ordonnance, décret)	Objet du texte soumis à consultation	Base légale	Institution locale compétente	Délais de consultation
Mayotte	Projet et proposition de loi, projet d'ordonnance ou de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à Mayotte   Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de Mayotte	LO. 6113-3 du CGCT	Conseil général ou, le cas échéant, sa commission permanente	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables à Mayotte	Article 74-1 de la Constitution	Conseil général ou, le cas échéant, sa commission permanente	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
Polynésie Française	Projet et proposition de loi  et projet d'ordonnance	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à la Polynésie française   Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française	Loi org n°2004-192 du 27 février 2004 (art 9)	Assemblée de la Polynésie française ou, le cas échéant, sa commission permanente	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables à la Polynésie Française	Article 74-1 de la Constitution	Assemblée de la Polynésie française ou, le cas échéant, sa  commission permanente	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à la Polynésie Française	Loi org n°2004-192 du 27 février 2004 (art 10)	Gouvernement de la Polynésie Française	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
Saint-Barthélemy	Projet et proposition de loi, projet d'ordonnance ou de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à Saint-Barthélemy   Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de Saint-Barthélemy	LO. 6213-3 du CGCT	Conseil territorial ou le cas échéant, le  conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables à Saint-Barthélemy	Article 74-1 de la Constitution	Conseil territorial ou le cas échéant, le  conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet de décret	Desserte aérienne et maritime Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers	Article LO.  6253-7 du CGCT	Conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)

Saint-Martin	Projet et proposition de loi, projet d'ordonnance ou de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à Saint-Martin   Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de Saint-Martin	LO. 6313-3 du CGCT	Conseil territorial ou le cas échéant, le  conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables à Saint-Martin	Article 74-1 de la Constitution	Conseil territorial ou le cas échéant, le  conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet de décret	Desserte aérienne et maritime Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers	LO. 6353-5 du CGCT	Conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
Saint-Pierre et Miquelon	Projet et proposition de loi, projet d'ordonnance ou de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à Saint-Pierre et Miquelon   Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de Saint-Pierre et Miquelon	LO. 6413-3 du CGCT	Conseil territorial ou, le cas échéant, le  conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables à Saint-Pierre et Miquelon	Article 74-1 de la Constitution	Conseil territorial ou, le cas échéant, le conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet de décret	Desserte aérienne et maritime	LO. 6463-5 du CGCT	Conseil exécutif	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
Wallis et Futuna	Projet et proposition de loi, projet d'ordonnance ou de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à Wallis et Futuna   Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de Wallis et Futuna	Néant (application des règles dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans l'attente de l'intervention de dispositions organiques)	Assemblée territoriale	Délai raisonnable (environ 1 mois)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables à Wallis et Futuna	Article 74-1 de la Constitution	Assemblée territoriale	Délai raisonnable (environ 1 mois)
Nouvelle-Calédonie	Projet et proposition de loi, et projet d'ordonnance	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie  Autorisation de ratifier ou d'approuver des engagements internationaux intervenant dans les domaines de compétence de l'Etat et ayant vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie	Loi  org. n° 99-209 du 19 mars 1999, (art. 89 et 90)	Congrès de la Nouvelle-Calédonie	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet d'ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution	Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie	Article 74-1 de la Constitution	Congrès de la Nouvelle-Calédonie	Un mois (15 jours en cas d'urgence)
	Projet de décret	Introduction, modification ou suppression de dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie	Loi  org. n° 99-209 du 19 mars 1999, (art.133)	Gouvernement de Nouvelle-Calédonie	Un mois (15 jours en cas d'urgence)