|
Les
règles particulières applicables dans l'hypothèse où le
Premier ministre ou l'un des membres du gouvernement se
trouve empêché, exposées ci-après, sont mises en œuvre par
le secrétariat général du Gouvernement (pour les règles de
procédure gouvernant la signature et le contreseing de
l'ensemble des textes normatifs voir
fiche 2.1.3.)
Procédure de désignation de l'intérimaire
En cas
d'empêchement du Premier ministre ou d'un ministre, le
Président de la République désigne un intérimaire pour agir
à la place de l'autorité empêchée.
Lorsque la
survenance d'un empêchement est prévisible — par exemple
dans l'hypothèse d'un déplacement prochain à l'étranger —,
il incombe aux services placés sous l'autorité du ministre
intéressé de faire parvenir au secrétariat général du
gouvernement, huit jours au moins avant cet empêchement :
- une note permettant d'apprécier l'opportunité du
recours à la procédure de l'intérim (exemple : date, lieu et
durée du déplacement, existence de dossiers urgents relevant
du département ministériel) ;
- une note dressant, dans l'ordre protocolaire, la
liste des membres du gouvernement qui, le cas échéant,
seraient en mesure d'assurer l'intérim.
La décision du
Président de la République, une fois arrêtée, est portée à
la connaissance du ministre empêché par les soins du
secrétariat général du gouvernement.
L'intérim prend
fin soit à l'expiration de la durée déterminée, le cas
échéant, par cette décision, soit lors de la cessation de
l'empêchement provisoire du titulaire, soit enfin par la
prise d'une nouvelle décision contraire à celle ayant
institué l'intérim.
Dans les deux
premiers cas, aucun acte juridique n'est nécessaire pour
mettre fin à l'intérim.
Acte comportant la désignation de l'intérimaire
Cet acte revêt
nécessairement la forme d'un décret.
-
Intérim du Premier ministre par un ministre
Le décret qui
institue l'intérim est pris par le Président de la
République et contresigné par le Premier ministre, si ce
dernier ne se trouve pas d'ores et déjà empêché.
Pour un exemple de rédaction, voir le
décret du 31 octobre 1992 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant
l'absence de M. Pierre Bérégovoy (Journal officiel du 1er
novembre 1992).
-
Intérim d'un ministre par le Premier ministre
Le décret qui
prévoit l'intérim est pris par le Président de la République
sur le rapport du Premier ministre. Il est signé et
contresigné selon les règles de droit commun.
Pour un
exemple de rédaction, voir le
décret du 25 janvier 1988
chargeant le
Premier ministre de l'intérim du ministère de l'économie,
des finances et de la privatisation (Journal officiel du 26
janvier 1988).
-
Intérim d'un ministre par un autre ministre
Le décret
prévoyant l'intérim est pris par le Président de la
République sur le rapport du Premier ministre. Il est signé
et contresigné selon les règles de droit commun.
Visas, signature et contreseing des actes pris par
l'intérimaire
Les actes de
l'intérimaire ont la même nature juridique et la même place
dans la hiérarchie des normes que s'ils émanaient du
titulaire.
L'intérimaire
dispose en outre de l'intégralité des pouvoirs attachés à la
fonction dont il assure l'intérim.
C'est ainsi qu'il signe ou contresigne, dans les formes
précisées ci-dessous, les actes qui auraient dû l'être par
l'autorité qu'il remplace.
-
Intérim du Premier ministre par un ministre
Un décret
entrant dans les attributions du Premier ministre et
pris en période d'intérim comporte nécessairement le visa du
décret relatif à l'exercice de ces attributions pendant
l'absence de l'intéressé.
Il est signé du
ministre qui remplace le Premier ministre. Cette signature
est suivie de la mention suivante : « par… (nom de
l'autorité intérimaire), pour le Premier ministre et par
intérim ».
Le contreseing,
par l'intérimaire, d'une loi ou d'un décret pris par le
Président de la République est organisé selon des règles
analogues : après la mention « Par le Président de la
République » figure ainsi la mention : « Pour le
Premier ministre et par intérim », suivie du titre du
ministre qui remplace le Premier ministre.
-
Intérim d'un ministre par le Premier ministre
Les décrets pris pendant l'intérim du ministre sont
signés par le Premier ministre, agissant en tant que
tel, et contresignés par le Premier ministre, en
qualité cette fois d'intérimaire.
-
Intérim d'un ministre par un autre ministre
La signature du ministre intérimaire est précédée de la
mention de son titre, suivie du titre du ministre qu'il
remplace complété par la mention : « par intérim ».
 |
